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Le 23/07/2019 - Social
Détachement en France et entrée en vigueur de la réforme
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a aménagé les dispositions relatives au détachement temporaire par un prestataire établi hors de France de ses salariés sur le territoire national. Formalités administratives...
Congés payés
Tout salarié quelle que soit la durée de son contrat ayant travaillé pendant au moins 10 jours chez le même employeur a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois à la charge de l’employeur, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail.
Travail illégal : de nouvelles mesures pour y remédier
La loi dite "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018 a notamment eu pour mission de venir renforcer les moyens de lutte contre le travail illégal en reconnaissant notamment un droit de communication élargi aux agents de contrôle.
Assurance chômage : la réforme dévoilée par le Gouvernement
La loi Avenir professionnel avait prévu des négociations Unédic prévoyant la réforme de l'assurance chômage.
Contrat d'apprentissage : assouplissement du dispositif
La loi du 5 septembre 2018 n°2018-771, communément appelée loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie les dispositions relatives au contrat d’apprentissage.
Documentation par domaine
Fil d'actualités
Détournement de la messagerie d’un collègue et licenciement
Même hors temps de travail, le fait pour un représentant du personnel de se connecter à la messagerie d’un collègue à son insu constitue un manquement à l’obligation de loyauté due à l’employeur pouvant fonder un licenciement pour faute.
Précision sur la taxe d’habitation
Une maison équipée des installations permettant de s’y laver, d’y manger et d’y dormir est affectée à l’habitation même si elle est par ailleurs en cours de rénovation et partiellement vide.
Réduction d'impôt pour les dons visant la restauration de Notre-Dame
Dans la limite de 1 000 euros, les dons effectués entre le 16 avril et le 31 décembre 2019 dans le cadre de la souscription nationale pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame ouvrent droit à réduction d’impôt sur le revenu au taux de 75 %.
Désignation d'un délégué syndical et seuil de salariés à atteindre
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2018, le seuil de 50 salariés permettant la désignation d’un délégué syndical doit être atteint pendant 12 mois consécutifs immédiatement avant la désignation.
Régularisation de l’acompte de 60 % versé en janvier sur les réductions ou crédits d’impôt
Les contribuables qui ont perçu en janvier 2019 un acompte sur réduction ou crédit d’impôt vont recevoir le complément à partir du 24 juillet.