Nos actualités
Le 04/05/2026 - Fiscal
Impôt 2026 : les nouveautés à connaître pour déclarer les revenus 2025
La campagne déclarative 2026 est ouverte depuis le 9 avril. Elle concerne les revenus perçus en 2025, mais aussi certaines évolutions déjà applicables ou à anticiper pour les années suivantes. Barème revalorisé, taux individualisé par défaut, dons aux associations, locations meublées, services à la...
Dispositif Jeanbrun : un nouveau statut pour relancer l’investissement locatif privé
La fin du dispositif Pinel a laissé un vide pour les particuliers souhaitant investir dans l’immobilier locatif tout en bénéficiant d’un avantage fiscal.
Création d’entreprise : les critères essentiels pour choisir le bon statut juridique
Choisir une forme juridique n’est jamais une formalité.
Crise énergétique : l’État sort le bouclier d’urgence pour les secteurs sous pression
Face à la flambée des prix des carburants, des énergies fossiles et de certains intrants agricoles, le Gouvernement a présenté, le 27 mars 2026, un plan de soutien immédiat destiné aux secteurs les plus exposés.
Récompenser ses salariés : choisir le bon levier sans se tromper de cadre
Récompenser un salarié peut répondre à plusieurs objectifs : reconnaître une performance, partager les résultats, fidéliser ou redistribuer la valeur créée.
Documentation par domaine
Fil d'actualités
Retraités : l’employeur n’est pas tenu par les engagements tarifaires de l’assureur
La Cour de cassation précise qu’un employeur qui résilie un contrat de protection sociale complémentaire n’a pas à maintenir les tarifs préférentiels accordés aux retraités par l’assureur.
Prêt simulé : la banque ne peut l’opposer au prête-nom, contrairement au cessionnaire de bonne foi
La Cour de cassation rappelle que le recours à un prête-nom constitue une simulation lorsque le véritable emprunteur est dissimulé.
Association : la gestion désintéressée écartée en cas d’avantages au dirigeant de fait
Le Conseil d’État confirme qu’une association ne peut pas se prévaloir d’une gestion désintéressée lorsque son dirigeant de fait reçoit des rémunérations et avantages financés par la structure.
Parts de SARL : la donation doit passer chez le notaire
La Cour de cassation exclut le don manuel pour les parts sociales de SARL, qui ne sont pas des titres négociables.
Apprentissage : rupture immédiate possible en cas de faute grave de l’employeur
Dans un avis du 15 avril 2026, la Cour de cassation précise qu’un apprenti peut rompre immédiatement son contrat si l’employeur commet des manquements graves rendant sa poursuite impossible.