Nos actualités
Le 30/09/2022 - Fiscal
Principales mesures du PLF pour 2023
Le 26 septembre 2022, le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 a été présenté en Conseil des ministres et à la presse. Le texte officiel a été déposé le même jour au Parlement. Il a pour objectif de soutenir les entreprises et les ménages dans un...
Principales mesures de la loi en faveur du pouvoir d’achat
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat vient d’être publiée au Journal Officiel.
Définition des crypto-actifs et leur fiscalité
Le monde des crypto-actifs prend de l’essor aux yeux du grand public depuis 2016.
Jobs d’été
La période estivale est l’occasion pour les entreprises d’embaucher des travailleurs saisonniers.
Statut de micro-entrepreneur
Le statut de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) est très prisé par les entrepreneurs français.
Documentation par domaine
Fil d'actualités
La charge de la totalité des pertes de la SCI aux associés minoritaires possible en SCI
Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a établi qu’il peut être décidé, lors d’une assemblée générale extraordinaire, que les associés minoritaires d’une SCI assureront l’entièreté des pertes leur permettant la réduction d’impôt sur le revenu, à condition que cela se fait de manière ponctuelle.
Modalités pour les allégations environnementales des entreprises
À partir du 1er janvier 2023, les allégations environnementales pouvant être utilisées sont limitées à une liste.
Modification du contrat de travail après un transfert à un autre employeur
Dans une récente décision, la Cour de cassation a établi qu’en cas de transmission de contrat de travail lors d’un changement d’employeur, la réduction de ses responsabilités ainsi que la suppression de certaines activités constitue une modification du contrat de travail.
Victime de harcèlement, attention au délai pour agir
Dans une récente décision, la Cour de cassation a rappelé que le salarié victime de harcèlement moral dispose de 5 ans à compter du jour où il a connu ou aurait du connaître les faits pour agir.
La parité entre les hommes et les femmes dans les élections partielles du CSE
Dans une récente décision, la Cour de cassation a établi que la règle de la représentation proportionnalité doit être respecté également lors des élections partielles du CSE.