Nos actualités
Le 15/12/2025 - Social
Focus sur la BDESE
Mise en place par la loi Rebsamen du 17 août 2015, la BDESE, ou Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales, est un outil central pour le dialogue social. Obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus, elle permet au Comité Social et Économique (CSE) d’avoir une vision claire et...
Focus sur la Fiducie familiale
La fiducie reste encore méconnue du grand public, alors qu’il s’agit d’un outil juridique extrêmement puissant pour organiser, protéger et transmettre un patrimoine.
Focus sur l'AGS : Le rempart social face à la tempête des défaillances d’entreprises
Face à la multiplication des défaillances d’entreprises en France, la protection des salariés reste un enjeu majeur.
Acompte de CDHR 2025 : Date limite au 15 décembre !
De quoi parle-t-on ? La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est un prélèvement annuel instauré par la loi du 14 février 2025.
Transparence des rémunérations : tout ce que les entreprises doivent anticiper avant 2026
La transparence des rémunérations devient une obligation pour toutes les entreprises européennes d’ici juin 2026, avec la transposition de la directive européenne 2023/970.
Documentation par domaine
Fil d'actualités
Coup d’accordéon et conciliation : l’homologation ne protège pas l’abus
La Cour de cassation juge qu’un coup d’accordéon voté en exécution d’un accord de conciliation homologué peut constituer un abus de majorité.
Logement de fonction : à la fin du contrat, le salarié doit rendre les clés
La Cour de cassation rappelle qu’un logement mis à disposition en lien direct avec l’embauche, situé dans les locaux de l’entreprise et loué en dessous du prix du marché constitue un logement de fonction, et non un bail classique.
Successions : une société peut cacher une dette fictive, la justice serre la vis
La Cour de cassation vient de décider qu’une dette inscrite au nom d’une société peut, dans certains cas, être considérée comme une dette fictive destinée à réduire les droits de succession.
Honoraires de location : la révision pourra aussi baisser les plafonds
Un nouvel arrêté du 13 novembre 2025 corrige celui du 17 juillet 2025 qui ne prévoyait qu’une hausse possible des plafonds d’honoraires imputables aux locataires.
Inaptitude : la Cour de cassation valide la dispense de reclassement malgré une mention incomplète
La Cour de cassation admet qu’un employeur peut être dispensé de rechercher un reclassement même si l’avis d’inaptitude ne reprend pas exactement la formule légale.