Cabinet Fidelta, expertise comptable

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Le 24/02/2020 - Fiscal

Précisions sur la taxe de 10 euros sur les CDD d’usage

La loi de finances pour 2020 a instauré une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits « d’usage ». L’Unédic a fait le point sur les conditions et modalités de mise en œuvre de cette taxe forfaitaire que nous vous présentons ci-dessous.

Fin de l’intégration des travailleurs indépendants dans le régime général

La période transitoire de 2 ans pour la mise en place de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants s'est achevée au 31 décembre 2019.

Retour sur les nouvelles conditions à l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires de biens

La loi de finances pour 2020 prévoit les conditions à l'exonération de TVA des livraisons intracommunautaires de biens.

Changement en 2020 pour les charges sur les salaires

Différents changements sont à prendre en compte pour 2020 du point de vue des charges sur salaires.

Contrat d'apprentissage : assouplissement du dispositif

La loi du 5 septembre 2018 n°2018-771, communément appelée loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie les dispositions relatives au contrat d’apprentissage.

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Majoration des notes de frais et licenciement pour faute grave

Le fait pour un salarié de majorer frauduleusement ses notes de frais, ces faits ayant été commis de concert avec un autre salarié de l’entreprise, constitue un manquement à l’obligation de loyauté caractérisant la faute grave et justifiant un licenciement immédiat  (CA Aix-en-Provence 10-1-2020 no 17/04358).

Rappel des mentions indispensables du reçu pour solde de tout compte

Des mentions doivent obligatoirement apparaître sur le reçu pour solde de tout compte que remet l'employeur au salarié au moment de la rupture de leur contrat de travail.

L’opposition à une transmission universelle de patrimoine prend la forme d’une demande en justice

Le créancier d’une société dissoute par son associé unique personne morale ne peut faire opposition à la transmission du patrimoine social à l’associé que par une assignation en justice.

Prélèvement à la source et sanctions en cas d’erreur ou de défaillance de l’employeur

En 2019, les erreurs dans le calcul du prélèvement à la source ou les retards dans le dépôt de la DSN n’ont pas été sanctionnés.

La vente à moitié prix aux salariés des invendus du groupe ne sera plus soumise à cotisations en 2021

À compter du 1er janvier 2021, l’avantage constitué par un tarif préférentiel allant jusqu’à 50 % du prix de vente accordé aux salariés sur des produits invendus de l’entreprise ou du groupe ne sera plus soumis à la CSG et à la CRDS et, par renvoi, aux cotisations de sécurité sociale.

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