Nos actualités
Le 21/10/2019 - Juridique
Facturation électronique : Vers une mise en place généralisée
La facturation électronique concerne différentes structures et différents types d'opérations. En effet, il est prévu, d'une part, que les PME soient obligées de facturer par la voie électronique les factures à destination des clients du secteur public. D'autre part, les factures que les assujettis à la TVA...
Loi de simplification du droit des sociétés et nouveauté pour les sociétés civiles
La loi Soihili est entrée en vigueur le 21 juillet 2019 et a simplifié le droit des sociétés et apporte des nouveautés notamment concernant les sociétés civiles.
Mesures phares du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Diffusé le 30 septemre 2019, le dossier de presse du PLFSS nous apporte des précisions sur les mesures phares qui seront inscrites dans ce projet.
L'épargne-retraite plus attractive dès le 1er octobre 2019
A compter du 1er octobre 2019, les entreprises auront le choix d'instaurer un plan d'épargne retraite collectif (Pereco) au profit de l’ensemble de leur personnel ou réserver à une catégorie objective d’entre eux un plan d’épargne retraite obligatoire (Pero).
Contrat d'apprentissage : assouplissement du dispositif
La loi du 5 septembre 2018 n°2018-771, communément appelée loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie les dispositions relatives au contrat d’apprentissage.
Documentation par domaine
Fil d'actualités
PLF 2020 et nouveautés principales pour les particuliers
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit que les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à un milliard d’euros seraient considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle principale pour l’application de l’article 4 B du CGI.
Indemnité du salarié au titre de l'occupation de son domicile
Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition.
Pas de droit de repentir du propriétaire s’il propose un nouveau bail
L’exercice par le propriétaire d’un local commercial de son droit de repentir ne peut pas comporter la proposition d’un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer.
Protection du salarié victime d'un accident et rupture notifiée pendant la période d'essai
Les dispositions du Code du travail protégeant le salarié victime d’un accident du travail contre la rupture de son contrat de travail sont applicables à la rupture notifiée par l’employeur au cours de la période d’essai.
Pas de changement en 2020 pour la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents
Les députés ont reporté l’entrée en vigueur de certains aménagements de la retenue à la source sur les salaires et pensions de source française versés à des contribuables non-résidents prévus par la loi de finances pour 2019.