Nos actualités
Le 19/07/2026 - Social
Congés et absences des salariés : bien comprendre les règles applicables
Congés payés, arrêt maladie, accident du travail, congé parental, jours fériés ou encore grève : les situations dans lesquelles un salarié cesse temporairement de travailler sont nombreuses. Elles n’entraînent pas nécessairement la rupture du contrat de travail, mais peuvent modifier les obligations de...
Location vide, meublée, LMNP ou LMP : comment choisir le bon régime ?
Mettre un logement en location ne se résume pas à fixer un loyer et signer un bail.
Défiscalisation immobilière : quels dispositifs existent encore en 2026 ?
Pendant de nombreuses années, l’investissement immobilier a été encouragé par des dispositifs fiscaux très connus : Pinel, Scellier, Censi-Bouvard, Borloo, Malraux, Girardin, Denormandie… Mais tous ne sont plus d’actualité.
Succession : testament, inventaire… les bons réflexes pour éviter les conflits
Préparer sa succession n’est pas seulement une question de transmission de patrimoine.
Intelligence artificielle : une opportunité à saisir, à condition de maîtriser les risques
L’intelligence artificielle s’installe progressivement dans le quotidien des entreprises.
Documentation par domaine
Fil d'actualités
PER : un nouveau motif de déblocage anticipé
Depuis le 14 juin 2026, les sommes placées sur un plan d’épargne retraite peuvent être débloquées avant la retraite lorsqu’un enfant à charge est atteint d’une affection grave, d’un handicap ou victime d’un accident particulièrement grave.
Licenciement annoncé sur WhatsApp : absence de rupture verbale
Le fait d’informer un salarié, par WhatsApp, qu’un licenciement est envisagé ne suffit pas à caractériser un licenciement verbal.
Amendement « Charasse » : une réduction élargie du prix d’acquisition
Le Conseil d’État confirme que les fonds apportés au cessionnaire lors d’une augmentation de capital simultanée à l’acquisition doivent réduire le prix d’achat des titres.
Convention réglementée : procédure à suivre en cas d’impossibilité de vote
Lorsque tous les administrateurs et actionnaires sont intéressés à une convention réglementée, aucun vote valable ne peut intervenir, mais la procédure de contrôle reste applicable.
Pacte Dutreil : la trésorerie excessive dans le viseur
La Cour de cassation rappelle qu’une société ne peut pas bénéficier d’un régime d’exonération lorsque ses actifs financiers et sa trésorerie sont manifestement disproportionnés par rapport à son activité.