Nos actualités
Le 02/02/2023 - Fiscal
Aides aux entreprises impactées par l'inflation
Pour répondre aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine, diverses mesures de soutien ont été mises en place à destination des entreprises. Pour toute question relative à ces mesures, n'hésitez pas à contacter votre cabinet d’expertise-comptable....
Smart contract
Le smart contact est un programme informatique utilisant la technologie de la blockchain (lien article blockchain) qui effectue la négociation et la réalisation d’un contrat.
Principales mesures du PLF pour 2023
Le 26 septembre 2022, le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 a été présenté en Conseil des ministres et à la presse.
Principales mesures de la loi en faveur du pouvoir d’achat
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat vient d’être publiée au Journal Officiel.
Définition des crypto-actifs et leur fiscalité
Le monde des crypto-actifs prend de l’essor aux yeux du grand public depuis 2016.
Documentation par domaine
Fil d'actualités
La communication des données personnelles des salariés
Dans sa décision du 8 mars 2023, le juge a considéré que, pour mettre en évidence une inégalité salariale, la salariée était en droit de réclamer à son employeur la communication des bulletins de salaire de ses collègues masculins.
La cession d'une filiale en cessation de paiements
Une société mère qui cède une de ces filiales en cessation de paiements sans proposition de plan de redressement viable, ne commet aucune faute à l'égard du cessionnaire.
La nouvelle directive CSRD sur les enjeux sociétaux et environnementaux des entreprises
En application de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), les sociétés dites cotées devront, à compter de 2025, publiées annuellement un bilan ESG (environnemental, social et de gouvernance) dans le but de développer une économie plus durable.
La signification d'une assignation à un représentant distinct de la société destinataire de l'acte
Une société peut contester la validité d'une assignation qui lui est adressée dès lors que cette assignation a été remise à un représentant d'une autre société.
Le délai de prescription de l'action en responsabilité du bailleur
Un bailleur revendiquant un empiètement sur son terrain au titre d'un manquement à une obligation contractuelle exerce, devant le juge, une action personnelle.