Nos actualités
Le 27/04/2026 - Patrimoine
Dispositif Jeanbrun : un nouveau statut pour relancer l’investissement locatif privé
La fin du dispositif Pinel a laissé un vide pour les particuliers souhaitant investir dans l’immobilier locatif tout en bénéficiant d’un avantage fiscal. C’est dans ce contexte qu’apparaît le statut de bailleur privé, aussi appelé dispositif Jeanbrun. Adopté dans le cadre du projet de loi...
Création d’entreprise : les critères essentiels pour choisir le bon statut juridique
Choisir une forme juridique n’est jamais une formalité.
Crise énergétique : l’État sort le bouclier d’urgence pour les secteurs sous pression
Face à la flambée des prix des carburants, des énergies fossiles et de certains intrants agricoles, le Gouvernement a présenté, le 27 mars 2026, un plan de soutien immédiat destiné aux secteurs les plus exposés.
Récompenser ses salariés : choisir le bon levier sans se tromper de cadre
Récompenser un salarié peut répondre à plusieurs objectifs : reconnaître une performance, partager les résultats, fidéliser ou redistribuer la valeur créée.
Guerre au Moyen-Orient : ce que les entreprises doivent anticiper dans leurs comptes 2025
Le conflit au Moyen-Orient ne modifie pas mécaniquement les comptes clos au 31 décembre 2025, mais il ne peut pas être ignoré pour autant.
Documentation par domaine
Fil d'actualités
Usufruit temporaire : l’apport en société est bien une cession taxable
Le Conseil d’État confirme que l’apport d’un usufruit temporaire de parts sociales entre dans le régime fiscal dérogatoire de la première cession d’usufruit temporaire.
Action paulienne : une seconde donation ne relance pas le délai pour agir
La Cour de cassation confirme qu’un créancier doit agir dans les cinq ans de la publication régulière d’une donation au fichier immobilier pour en demander l’inopposabilité.
Effectif salarié : un simulateur pour anticiper vos obligations sociales
Entreprendre Service Public lance, avec la DGE, un simulateur en ligne destiné aux entreprises.
Taux réduit d’IS : les sociétés de groupe appelées à corriger le tir avant le 20 mai 2026
L’administration fiscale invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit d’IS de 15 % à régulariser leur situation.
Compte courant d’associé : l’avance “artificielle” ne sauve pas l’entreprise de la cessation des paiements
La Cour de cassation rappelle que les avances en compte courant d’associé peuvent intégrer l’actif disponible d’une société, mais pas lorsqu’elles servent uniquement à masquer une cessation des paiements.