Nos actualités
Le 18/02/2019 - Social
Protection sociale et mise en place de la réforme 100% santé
Des décrets visant la mise en place de la réforme 100% santé pour les entreprises ont été publiés. Ainsi, les entreprises pourront bénéficier d'un accompagnement de la part de l'administration afin d'effectuer leur mise en conformité d'ici le 1er janvier 2020. ...
Régime unifiée AGIRC ARRCO : Les nouvelles règles applicables
Nous avons déjà évoqué la fusion des régimes AGIRC et ARCCO dans différentes actualités.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : toutes les précisions de la DSS
Des précisions sur les modalités d'application de l'exonération de cotisations et de contributions sociale au titre de la prime exceptionnelle par la loi "gilets jaunes" viennent d'être récemment publiées.
Contrat d'apprentissage : assouplissement du dispositif
La loi du 5 septembre 2018 n°2018-771, communément appelée loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie les dispositions relatives au contrat d’apprentissage.
Harcèlement moral au travail
La loi définit le harcèlement moral comme des agissements répétés contre un salarié qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (1).
Documentation par domaine
Fil d'actualités
Licenciement économiquet et versement d'une prime de participation
Ce n'est pas parce qu'une entreprise a du licencier en raison d'un motif économique qu'elle ne peut pas verser une prime de participation à ses salariés l'année suivante.
Conséquences de la suppression du CICE pour les entreprises
La suppression du CICE a un impact positif sur les entreprises.
Publicité interdite pour les professionnelles de l’ostéopathie
Un contrat tendant à la publication d'encarts publicitaires en faveur d'un ostéopathe est nul en raison du caractère illicite de son objet, au regard des règles déontologiques applicables.
Responsabilité d'une association et obligation de sécurité envers les bénévoles
Les tribunaux ont rappelé que l’employeur peut être responsable d’un manquement à son obligation de sécurité pour des actes commis par des tiers à l’encontre de ses salariés.
Fusion de sociétés et action possible du CE de l'absorbée
Si le comité d'entreprise d'une société a dévolu son patrimoine à celui de l'absorbante, celui-ci peut agir contre l'absorbante en paiement de sommes dues au CE de l'absorbée pour les années antérieures à la fusion.