Nos actualités
Le 20/04/2026 - Juridique
Création d’entreprise : les critères essentiels pour choisir le bon statut juridique
Choisir une forme juridique n’est jamais une formalité. Derrière ce choix se jouent la protection du patrimoine personnel, le niveau des charges sociales, le régime fiscal, le coût de création et, très concrètement, la souplesse de gestion au quotidien. Entre entreprise individuelle, micro-entreprise,...
Crise énergétique : l’État sort le bouclier d’urgence pour les secteurs sous pression
Face à la flambée des prix des carburants, des énergies fossiles et de certains intrants agricoles, le Gouvernement a présenté, le 27 mars 2026, un plan de soutien immédiat destiné aux secteurs les plus exposés.
Récompenser ses salariés : choisir le bon levier sans se tromper de cadre
Récompenser un salarié peut répondre à plusieurs objectifs : reconnaître une performance, partager les résultats, fidéliser ou redistribuer la valeur créée.
Guerre au Moyen-Orient : ce que les entreprises doivent anticiper dans leurs comptes 2025
Le conflit au Moyen-Orient ne modifie pas mécaniquement les comptes clos au 31 décembre 2025, mais il ne peut pas être ignoré pour autant.
Après le bilan : quelles formalités juridiques faut-il accomplir ?
Arrêter les comptes ne suffit pas.
Documentation par domaine
Fil d'actualités
Recel successoral : les loyers perçus après le décès échappent à la sanction
La Cour de cassation rappelle que les loyers perçus après l’ouverture de la succession ne sont pas des effets de la successio.
Défaut de CAC : la nullité spéciale ne vise pas les AGE
La Cour de cassation limite la nullité spéciale pour défaut de commissaire aux comptes aux seules assemblées générales ordinaires.
Perco : abondement “à la carte” selon l’âge, exonération perdue
La Cour de cassation juge qu’un abondement Perco modulé selon l’âge du salarié ne respecte pas le caractère collectif exigé.
Comptes courants d’associés : le plafond grimpe à 4,31 %
Pour le 1er trimestre 2026, le taux effectif moyen de référence s’établit à 4,31 %, fixant la limite de déductibilité des intérêts versés aux associés sur leurs avances en compte courant.
Legs particulier : l’incertitude successorale ne retarde pas les intérêts
La Cour de cassation précise que le légataire particulier d’une somme d’argent a droit aux intérêts au taux légal à compter de sa demande en délivrance du legs.