Nos actualités
Le 26/01/2026 - Social
CDD de reconversion : un nouveau levier sécurisé pour changer de métier
À compter du 1er janvier 2026, le Code du travail crée un nouveau motif de CDD dédié à la reconversion professionnelle. Ce dispositif permet à un salarié de tester un nouveau projet professionnel dans une entreprise d’accueil, tout en sécurisant son...
Comprendre le bilan d’une entreprise : une lecture économique claire et utile
Le bilan comptable est bien plus qu’un document obligatoire : c’est un outil central de pilotage et d’analyse financière.
Management packages : un régime social désormais stabilisé et clarifié
Qu’est-ce qu’un « management package » ? Un management package est un ensemble d’instruments financiers (actions, options, BSPCE, actions gratuites, etc.
FEC et examen de comptabilité : ce que l’entreprise doit maîtriser pour un contrôle fiscal réussi
Dans le cadre des contrôles fiscaux, le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est devenu un élément central des vérifications, qu’elles soient réalisées sur place ou à distance.
Budget 2026 : à quoi sert la loi spéciale ?
Pour la deuxième année consécutive, la France abordera le 1er janvier sans loi de finances adoptée.
Documentation par domaine
Fil d'actualités
Injonction Bénéficiaires Effectifs : l’erreur du juge ne suffit pas à ouvrir un recours
L’ordonnance par laquelle le président du tribunal de commerce enjoint une société de déclarer ses bénéficiaires effectifs au RCS n’est pas susceptible de recours, sauf en cas d’excès de pouvoir.
Provision exceptionnelle hier, charge courante aujourd’hui ?
Lors de la première application du règlement ANC 2022-06, le dénouement d’un litige provisionné en résultat exceptionnel avant 2025 doit être reclassé selon la nouvelle définition du résultat exceptionnel.
Convocation remise en main propre : la signature n’est pas indispensable
La Cour de cassation juge que la procédure de licenciement est régulière dès lors que le salarié a reçu en main propre la convocation à l’entretien préalable et s’y est présenté.
Heures supplémentaires et congés payés : prise en compte confirmée par la Cour de cassation
La Cour de cassation confirme qu’un salarié peut percevoir ses heures supplémentaires, même s’il a pris des congés payés pendant la période de référence.
Résidence principale et plus-value : confirmation du délai d’un an pour la cession
L’exonération de plus-value au titre de la résidence principale suppose une cession dans un délai raisonnable après la libération du logement.