Cabinet Fidelta, expertise comptable

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Le 15/04/2019 - Fiscal

GAFA : Précisions sur cette nouvelle taxe

Le 6 mars dernier, un projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale en procédure accélérée.  Création d'une taxe sur les services numériques  Le mouvement des gilets jaunes a mis en lumière des difficultés...

Différents types d'apport

Les apports sont des biens dont les associés d’une entreprise transfèrent la propriété ou le droit d’utilisation à l’entreprise en contrepartie de parts sociales ou d’actions.

Lanceur d'alerte

« Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ».

Contrat d'apprentissage : assouplissement du dispositif

La loi du 5 septembre 2018 n°2018-771, communément appelée loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie les dispositions relatives au contrat d’apprentissage.

Harcèlement moral au travail

La loi définit le harcèlement moral comme des agissements répétés contre un salarié qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (1).

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Précisions sur l'amendement Charasse

Dans une décision, les juges précisent que pour éviter que le résultat d’ensemble d’un groupe intégré ne soit affecté par la déduction de charges financières liées à l’achat d’une société, appelée à devenir membre du groupe, par un actionnaire extérieur qui contrôle le groupe ou auprès d’une société que cet actionnaire contrôle au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce, l'amendement Charasse impose la réintégration d’une fraction des charges financières.

Option en matière de négociation pour les TPE de 11 à 20 salariés sans CSE

Les juges viennent de se prononcer en faveur d'un choix offert aux entreprises de 11 à 20 salariés sans CSE de proposer directement aux salariés un projet d'accord ou de négocier un accord avec un salarié mandaté.

Rémunération des dirigeants et informations à fournir par la filiale contrôlée conjointement

Une filiale non cotée contrôlée conjointement par une société cotée doit mentionner dans son rapport sur le gouvernement d’entreprise la rémunération perçue par son mandataire social provenant de la société cotée dans laquelle il exerce un mandat.

La reprise du versement du salaire en cas d’inaptitude n’inclut pas les remboursements de frais

Les remboursements de frais engagés par le salarié pour exécuter sa prestation de travail n'ont pas à être inclus dans l'assiette de la rémunération dont le versement est repris au bénéfice du salarié inapte non reclassé ni licencié à l'issue du délai d'un mois.

Congé maternité, congé pathologique et congé conventionnel

Il peut arrivé qu'un état pathologique soit attesté par certificat médical des suites de la grossesse ou de l'accouchement.

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