La Cour de cassation rappelle qu’un logement mis à disposition en lien direct avec l’embauche, situé dans les locaux de l’entreprise et loué en dessous du prix du marché constitue un logement de fonction, et non un bail classique.
La Cour de cassation vient de décider qu’une dette inscrite au nom d’une société peut, dans certains cas, être considérée comme une dette fictive destinée à réduire les droits de succession.
Un nouvel arrêté du 13 novembre 2025 corrige celui du 17 juillet 2025 qui ne prévoyait qu’une hausse possible des plafonds d’honoraires imputables aux locataires.
La Cour de cassation admet qu’un employeur peut être dispensé de rechercher un reclassement même si l’avis d’inaptitude ne reprend pas exactement la formule légale.
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