Les dirigeants de PME qui envisagent de donner leur entreprise ou leurs titres peuvent demander à l’administration de se prononcer sur leur valeur.
En cas d’annulation d’un prêt bancaire, la banque doit restituer les sommes perçues au titre du prêt, mais pas les primes d’assurance emprunteur.
Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’indemnités journalières supplémentaires de naissance lorsqu’ils cessent leur activité après les durées minimales liées à la maternité, la paternité ou l’adoption.
Depuis le 6 mai 2026, certaines formalités au RCS et au RNE sont modifiées.
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