Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a établi qu’il peut être décidé, lors d’une assemblée générale extraordinaire, que les associés minoritaires d’une SCI assureront l’entièreté des pertes leur permettant la réduction d’impôt sur le revenu, à condition que cela se fait de manière ponctuelle.
À partir du 1er janvier 2023, les allégations environnementales pouvant être utilisées sont limitées à une liste.
Dans une récente décision, la Cour de cassation a établi qu’en cas de transmission de contrat de travail lors d’un changement d’employeur, la réduction de ses responsabilités ainsi que la suppression de certaines activités constitue une modification du contrat de travail.
Dans une récente décision, la Cour de cassation a rappelé que le salarié victime de harcèlement moral dispose de 5 ans à compter du jour où il a connu ou aurait du connaître les faits pour agir.
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