Cabinet Fidelta, expertise comptable

Fil d'actualités

La communication des données personnelles des salariés

Dans sa décision du 8 mars 2023, le juge a considéré que, pour mettre en évidence une inégalité salariale, la salariée était en droit de réclamer à son employeur la communication des bulletins de salaire de ses collègues masculins.

La cession d'une filiale en cessation de paiements

Une société mère qui cède une de ces filiales en cessation de paiements sans proposition de plan de redressement viable, ne commet aucune faute à l'égard du cessionnaire.

La nouvelle directive CSRD sur les enjeux sociétaux et environnementaux des entreprises

En application de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), les sociétés dites cotées devront, à compter de 2025, publiées annuellement un bilan ESG (environnemental, social et de gouvernance) dans le but de développer une économie plus durable.

La signification d'une assignation à un représentant distinct de la société destinataire de l'acte

Une société peut contester la validité d'une assignation qui lui est adressée dès lors que cette assignation a été remise à un représentant d'une autre société.

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