En 2020 la contribution patronale chômage est majorée pour les intermittents du spectacle dont le CDD d’usage a une durée inférieure ou égale à 3 mois Le financement du régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle est assuré par deux contributions qui se cumulent à hauteur de 11,45 % : - la contribution de droit commun (4,05 %), à la charge des seuls employeurs ; - et une contribution spécifique de 7,40 %, répartie à raison de 5 % à la charge des employeurs et 2,40 % à la charge des salariés.
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit que les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à un milliard d’euros seraient considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle principale pour l’application de l’article 4 B du CGI.
Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition.
L’exercice par le propriétaire d’un local commercial de son droit de repentir ne peut pas comporter la proposition d’un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer.
N’hésitez pas à nous contacter. Vous avez besoin de renseignements ? Remplissez le formulaire en cliquant sur le lien contactez-nous. Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos demandes.
