Dans une décision, les juges précisent que pour éviter que le résultat d’ensemble d’un groupe intégré ne soit affecté par la déduction de charges financières liées à l’achat d’une société, appelée à devenir membre du groupe, par un actionnaire extérieur qui contrôle le groupe ou auprès d’une société que cet actionnaire contrôle au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce, l'amendement Charasse impose la réintégration d’une fraction des charges financières.
Les juges viennent de se prononcer en faveur d'un choix offert aux entreprises de 11 à 20 salariés sans CSE de proposer directement aux salariés un projet d'accord ou de négocier un accord avec un salarié mandaté.
Une filiale non cotée contrôlée conjointement par une société cotée doit mentionner dans son rapport sur le gouvernement d’entreprise la rémunération perçue par son mandataire social provenant de la société cotée dans laquelle il exerce un mandat.
Les remboursements de frais engagés par le salarié pour exécuter sa prestation de travail n'ont pas à être inclus dans l'assiette de la rémunération dont le versement est repris au bénéfice du salarié inapte non reclassé ni licencié à l'issue du délai d'un mois.
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