Le congé supplémentaire de naissance, créé par la LFSS pour 2026, devra être déclaré en DSN avec un nouveau motif d’arrêt dédié : « 20 – Congé supplémentaire de naissance ».
La CNCC précise les conséquences de l’incapacité pour une société de générer un FEC conforme aux exigences fiscales.
La Cour de cassation rappelle que le liquidateur ne peut engager une action en responsabilité civile contre un dirigeant que si la liquidation judiciaire ne révèle pas d’insuffisance d’actif.
La loi de simplification du 26 mai 2026 réforme plusieurs règles des baux commerciaux afin d’alléger la trésorerie des commerçants.
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