Cabinet Fidelta, expertise comptable

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Précisions sur l'amendement Charasse

Dans une décision, les juges précisent que pour éviter que le résultat d’ensemble d’un groupe intégré ne soit affecté par la déduction de charges financières liées à l’achat d’une société, appelée à devenir membre du groupe, par un actionnaire extérieur qui contrôle le groupe ou auprès d’une société que cet actionnaire contrôle au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce, l'amendement Charasse impose la réintégration d’une fraction des charges financières.

Option en matière de négociation pour les TPE de 11 à 20 salariés sans CSE

Les juges viennent de se prononcer en faveur d'un choix offert aux entreprises de 11 à 20 salariés sans CSE de proposer directement aux salariés un projet d'accord ou de négocier un accord avec un salarié mandaté.

Rémunération des dirigeants et informations à fournir par la filiale contrôlée conjointement

Une filiale non cotée contrôlée conjointement par une société cotée doit mentionner dans son rapport sur le gouvernement d’entreprise la rémunération perçue par son mandataire social provenant de la société cotée dans laquelle il exerce un mandat.

La reprise du versement du salaire en cas d’inaptitude n’inclut pas les remboursements de frais

Les remboursements de frais engagés par le salarié pour exécuter sa prestation de travail n'ont pas à être inclus dans l'assiette de la rémunération dont le versement est repris au bénéfice du salarié inapte non reclassé ni licencié à l'issue du délai d'un mois.

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