L’administration fiscale invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit d’IS de 15 % à régulariser leur situation.
La Cour de cassation rappelle que les avances en compte courant d’associé peuvent intégrer l’actif disponible d’une société, mais pas lorsqu’elles servent uniquement à masquer une cessation des paiements.
Le BOSS précise que la hausse de la contribution patronale de 30 % à 40 % s’applique aux indemnités liées à une rupture du contrat dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026.
Aucune revalorisation du barème kilométrique n’est prévue pour l’imposition des revenus 2025.
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