Le Conseil d’État juge qu’un salarié protégé peut être licencié disciplinairement s’il redirige massivement des courriels professionnels confidentiels vers sa messagerie personnelle, voire celle d’un tiers.
La CNCC précise que lorsqu’une association passe d’une comptabilité de trésorerie à une comptabilité d’engagement, ses premiers comptes annuels établis selon le PCG n’ont pas à présenter de données comparatives (N-1).
La loi de finances pour 2026 instaure une contribution pour l’aide juridique de 50 € due lors de l’introduction d’une instance devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes, applicable depuis le 1er mars 2026.
La loi de finances pour 2026 proroge deux dispositifs temporaires d’exonérations fiscales et sociales.
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