Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective, deux créances réciproques ne peuvent se compenser que si elles sont étroitement liées.
Depuis le 14 juin 2026, les sommes placées sur un plan d’épargne retraite peuvent être débloquées avant la retraite lorsqu’un enfant à charge est atteint d’une affection grave, d’un handicap ou victime d’un accident particulièrement grave.
Le fait d’informer un salarié, par WhatsApp, qu’un licenciement est envisagé ne suffit pas à caractériser un licenciement verbal.
Le Conseil d’État confirme que les fonds apportés au cessionnaire lors d’une augmentation de capital simultanée à l’acquisition doivent réduire le prix d’achat des titres.
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