Cabinet Fidelta, expertise comptable

Fil d'actualités

Nullité du contrat et restitution du prix impossible

Lorsqu'un contrat de vente est annulé, le juge n'a pas à ordonner la restitution du prix en même temps que la reprise de la chose vendue.

Licenciement économiquet et versement d'une prime de participation

Ce n'est pas parce qu'une entreprise a du licencier en raison d'un motif économique qu'elle ne peut pas verser une prime de participation à ses salariés l'année suivante.

Conséquences de la suppression du CICE pour les entreprises

La suppression du CICE a un impact positif sur les entreprises.

Publicité interdite pour les professionnelles de l’ostéopathie

Un contrat tendant à la publication d'encarts publicitaires en faveur d'un ostéopathe est nul en raison du caractère illicite de son objet, au regard des règles déontologiques applicables.

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