Cabinet Fidelta, expertise comptable

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Majoration des notes de frais et licenciement pour faute grave

Le fait pour un salarié de majorer frauduleusement ses notes de frais, ces faits ayant été commis de concert avec un autre salarié de l’entreprise, constitue un manquement à l’obligation de loyauté caractérisant la faute grave et justifiant un licenciement immédiat  (CA Aix-en-Provence 10-1-2020 no 17/04358).

Rappel des mentions indispensables du reçu pour solde de tout compte

Des mentions doivent obligatoirement apparaître sur le reçu pour solde de tout compte que remet l'employeur au salarié au moment de la rupture de leur contrat de travail.

L’opposition à une transmission universelle de patrimoine prend la forme d’une demande en justice

Le créancier d’une société dissoute par son associé unique personne morale ne peut faire opposition à la transmission du patrimoine social à l’associé que par une assignation en justice.

Prélèvement à la source et sanctions en cas d’erreur ou de défaillance de l’employeur

En 2019, les erreurs dans le calcul du prélèvement à la source ou les retards dans le dépôt de la DSN n’ont pas été sanctionnés.

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