Dans sa décision du 8 mars 2023, le juge a considéré que, pour mettre en évidence une inégalité salariale, la salariée était en droit de réclamer à son employeur la communication des bulletins de salaire de ses collègues masculins.
Une société mère qui cède une de ces filiales en cessation de paiements sans proposition de plan de redressement viable, ne commet aucune faute à l'égard du cessionnaire.
En application de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), les sociétés dites cotées devront, à compter de 2025, publiées annuellement un bilan ESG (environnemental, social et de gouvernance) dans le but de développer une économie plus durable.
Une société peut contester la validité d'une assignation qui lui est adressée dès lors que cette assignation a été remise à un représentant d'une autre société.
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