Cabinet Fidelta, expertise comptable

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Détournement de la messagerie d’un collègue et licenciement

Même hors temps de travail, le fait pour un représentant du personnel de se connecter à la messagerie d’un collègue à son insu constitue un manquement à l’obligation de loyauté due à l’employeur pouvant fonder un licenciement pour faute.

Précision sur la taxe d’habitation

Une maison équipée des installations permettant de s’y laver, d’y manger et d’y dormir est affectée à l’habitation même si elle est par ailleurs en cours de rénovation et partiellement vide.

Réduction d'impôt pour les dons visant la restauration de Notre-Dame

Dans la limite de 1 000 euros, les dons effectués entre le 16 avril et le 31 décembre 2019 dans le cadre de la souscription nationale pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame ouvrent droit à réduction d’impôt sur le revenu au taux de 75 %.

Désignation d'un délégué syndical et seuil de salariés à atteindre

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2018, le seuil de 50 salariés permettant la désignation d’un délégué syndical doit être atteint pendant 12 mois consécutifs immédiatement avant la désignation.

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