Cabinet Fidelta, expertise comptable

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Contributions chômage pour les intermittents du spectacle

En 2020 la contribution patronale chômage est majorée pour les intermittents du spectacle dont le CDD d’usage a une durée inférieure ou égale à 3 mois Le financement du régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle est assuré par deux contributions qui se cumulent à hauteur de 11,45 % : - la contribution de droit commun (4,05 %), à la charge des seuls employeurs ; - et une contribution spécifique de 7,40 %, répartie à raison de 5 % à la charge des employeurs et 2,40 % à la charge des salariés.

PLF 2020 et nouveautés principales pour les particuliers

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit que les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à un milliard d’euros seraient considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle principale pour l’application de l’article 4 B du CGI.

Indemnité du salarié au titre de l'occupation de son domicile

Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition.

Pas de droit de repentir du propriétaire s’il propose un nouveau bail

L’exercice par le propriétaire d’un local commercial de son droit de repentir ne peut pas comporter la proposition d’un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer.

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