Lorsqu'un contrat de vente est annulé, le juge n'a pas à ordonner la restitution du prix en même temps que la reprise de la chose vendue.
Ce n'est pas parce qu'une entreprise a du licencier en raison d'un motif économique qu'elle ne peut pas verser une prime de participation à ses salariés l'année suivante.
La suppression du CICE a un impact positif sur les entreprises.
Un contrat tendant à la publication d'encarts publicitaires en faveur d'un ostéopathe est nul en raison du caractère illicite de son objet, au regard des règles déontologiques applicables.
N’hésitez pas à nous contacter. Vous avez besoin de renseignements ? Remplissez le formulaire en cliquant sur le lien contactez-nous. Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos demandes.
