L’ordonnance par laquelle le président du tribunal de commerce enjoint une société de déclarer ses bénéficiaires effectifs au RCS n’est pas susceptible de recours, sauf en cas d’excès de pouvoir.
Lors de la première application du règlement ANC 2022-06, le dénouement d’un litige provisionné en résultat exceptionnel avant 2025 doit être reclassé selon la nouvelle définition du résultat exceptionnel.
La Cour de cassation juge que la procédure de licenciement est régulière dès lors que le salarié a reçu en main propre la convocation à l’entretien préalable et s’y est présenté.
La Cour de cassation confirme qu’un salarié peut percevoir ses heures supplémentaires, même s’il a pris des congés payés pendant la période de référence.
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