La CNCC précise qu’une lettre d’affirmation, même intégrée au dossier de travail du commissaire aux comptes, reste avant tout un document établi par la société.
Les départements peuvent temporairement relever les droits de mutation jusqu’à 5 %, mais cette hausse ne s’applique pas aux primo-accédants achetant leur résidence principale.
La présence de faits de harcèlement moral n’interdit pas, à elle seule, une rupture conventionnelle avec un salarié protégé.
La CAA de Toulouse rappelle que l’option pour le régime de l’intégration fiscale doit être exercée dans le délai légal prévu.
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