Cabinet Fidelta, expertise comptable

Fil d'actualités

Annulation des contrôles Urssaf jusqu'au 30 décembre 2020

La loi de finances rectificative pour 2020, dans sa version définitive du 30 juillet 2020, prévoit que les contrôles Urssaf non clôturés au 22 mars 2020 peuvent être annulés jusqu’au 30 décembre 2020

Mise en place d'un dispositif d’accompagnement pour la rédaction d’un accord d’intéressement

Afin d'être aidé dans leurs démarches, les entreprises ont désormais accès à une aide en ligne proposée par les Urssaf, le ministère du travail et le ministère de l’économie et des finances pour créer leur accord d’intéressement.

Report Urssaf des échéances d'août 2020 pour la part patronale

Les employeurs qui connaissent encore des difficultés liées à l’épidémie de Covid-19, peuvent demander un report des cotisations patronales dues à l’Urssaf pour les échéances des 5 et 15 août 2020.

Report d'entrée en vigueur pour la réforme de l’assurance chômage

Le Gouvernement a décidé de reporter l’entrée en vigueur ou suspendre l’application de certaines mesures de la réforme de l’assurance chômage issue du décret 2019-797 du 26 juillet 2019, dans le prolongement des mesures d’urgence adoptées en avril 2020.

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