Cabinet Fidelta, expertise comptable

Fil d'actualités

La charge de la totalité des pertes de la SCI aux associés minoritaires possible en SCI

Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a établi qu’il peut être décidé, lors d’une assemblée générale extraordinaire, que les associés minoritaires d’une SCI assureront l’entièreté des pertes leur permettant la réduction d’impôt sur le revenu, à condition que cela se fait de manière ponctuelle.

Modalités pour les allégations environnementales des entreprises

À partir du 1er janvier 2023, les allégations environnementales pouvant être utilisées sont limitées à une liste.

Modification du contrat de travail après un transfert à un autre employeur

Dans une récente décision, la Cour de cassation a établi qu’en cas de transmission de contrat de travail lors d’un changement d’employeur, la réduction de ses responsabilités ainsi que la suppression de certaines activités constitue une modification du contrat de travail.

Victime de harcèlement, attention au délai pour agir

Dans une récente décision, la Cour de cassation a rappelé que le salarié victime de harcèlement moral dispose de 5 ans à compter du jour où il a connu ou aurait du connaître les faits pour agir.

Toutes les actus et chiffres utiles

Votre premier rendez-vous ?

N’hésitez pas à nous contacter. Vous avez besoin de renseignements ? Remplissez le formulaire en cliquant sur le lien contactez-nous. Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos demandes.