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Chiffres utiles
Fil d'actualités
Loi "Anti Airbnb" : quelles sont les principales dispositions de ce texte ?
Adoptée le 7 novembre 2024 par l'Assemblée nationale, la loi dite "Anti Airbnb" a pour objectif de limiter les avantages pour les propriétaires bailleurs qui ont placé leur logement en location saisonnière sur les plateformes spécialisées.
RGPD : 11 nouvelle sanctions prononcées par la CNIL
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’autorité française chargée de la protection des données personnelles, a prononcé 11 nouvelles sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée.
La responsabilité du dirigeant est-elle engagée pour insuffisance d'actif ?
Pour rappel, lors d’une liquidation judiciaire, un dirigeant peut être tenu responsable si l’entreprise ne peut pas rembourser ses dettes.
Vote par correspondance dans les SARL
La loi du 13 juin 2024 autorise le vote des associés par correspondance avant une assemblée dans les SARL, sous réserve que les statuts le prévoient.
Contrat de prestation de services et accidents de travail
Dans le cadre d’un contrat de prestation de services, si l’employé est victime d’un accident de travail chez une société cliente, ce n’est pas à son employeur de verser les indemnités, mais bien à la société cliente.
Le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale intègre deux nouvelles rubriques
Deux nouvelles rubriques sont parues dans le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) concernant l’exonération de cotisations applicable aux contrats d’apprentissage et le régime social applicable aux rémunérations des stagiaires.
Loyers impayés pendant la période d’observation : conditions de résiliation du bail
Le juge-commissaire (le magistrat désigné par le tribunal dans le cadre d’une procédure collective) ne peut pas prononcer la résiliation du bail pour non-paiement des loyers par un locataire en redressement judiciaire si le locataire règle les loyers dus avant que le juge ne prenne sa décision.
Le bilan des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) pour l’année 2023 a été publié
Les Certificats d’Économies d’Énergie sont un dispositif réglementaire, mis en place depuis 2005, dans le but d’obliger les fournisseurs d’énergie à réduire leur production par l’adoption d’actions auprès de leurs consommateurs (particuliers, collectivités territoriales, personnes morales…).
Canicule : droits des salariés, obligations des employeurs
L’été s’installe enfin sur toute la France.
La première législation mondiale sur l’IA a été publiée par l’UE
L’Union Européenne a adopté la première législation mondiale sur l’intelligence artificielle, publiée le 12 juillet 2024.
Lutte anticorruption : harmonisation du cadre juridique européen
Le 14 juin 2024, le Conseil de l’Union européenne a adopté sa position sur la proposition de directive anticorruption de la Commission européenne.
Suspendre le repos hebdomadaire des salariés pendant les Jeux Olympiques 2024
Selon le Code du Travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours consécutifs.
JO 2024 et organisation des entreprises
Le ministère du Travail a prévu un guide permettant aux employeurs de poursuivre l’activité et le fonctionnement de leurs entreprises lors des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
Directive CSDD pour encourager les comportements durables des entreprises
La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité a été publiée au Journal Officiel de l'Union européenne du 5 juillet 2024 ! Cette directive vise à encourager les entreprises à adopter des comportements durables et responsables lors de leurs activités et dans l'ensemble de leurs chaînes de valeur.
Shrinkflation
Depuis le 1er juillet 2024, les supermarchés français de plus de 400 m² doivent informer les consommateurs sur les produits soumis à la shrinkflation.
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Chiffres utiles
- Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
- Contribution à la formation professionnelle (CFP)
- Indemnisation de l'activité partielle
- Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE)
- Crédit d’impôt recherche (CIR)
- Taxe locale sur la publicité extérieure
- Taxe pour la création de bureaux et commerces en Ile-de-France (TCB)
- Taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
- Contribution de solidarité territoriale
- Barème de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France (TSB)
- Prélèvements sociaux
- Prélèvement forfaitaire libératoire
- Contribution sociale sur les bénéfices
Fil d'actualités
TGAP et gestion des déchets : nouvelles dispositions 2025
La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) s'applique aux entreprises dont les activités ont un impact environnemental.
Cotisations Atexa 2025 pour les exploitants agricoles
Les exploitants agricoles doivent verser une cotisation annuelle à la Mutualité sociale agricole (MSA) au titre de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles (Atexa).
Proche aidant : nouveaux plafonds d'indemnisation
Un aidant peut recevoir jusqu'à 66 jours d'AJPA par proche accompagné, avec un maximum de 264 jours sur l'ensemble de sa carrière.
Apprentissage : nouvelle aide financière aux employeurs
Une nouvelle version de l'aide exceptionnelle sera bientôt déployée : PME (-250 salariés) : 5 000€ Grandes entreprises (250+ salariés) : 2 000€ Apprentis en situation de handicap : 6 000€ L'aide est identique pour tous les niveaux de diplôme.
Partage de la valeur : quelles obligations pour les PME en 2025 ?
Les PME de 11 à 49 salariés devront adopter l'une de ces trois mesures au 1er janvier 2025 : Un dispositif de participation ou d'intéressement L'abondement d'un plan d'épargne salariale Le versement de la prime de partage de la valeur
Réduction d'impôt : faites un geste solidaire avant fin décembre
Les dons effectués jusqu'au 31 décembre permettent de bénéficier d'un avantage fiscal attractif : une réduction d'impôt de 75% du montant donné, plafonnée à 1 000 euros pour l'année 2024.
Remboursement de TVA : démarchez d'abord votre fournisseur
Dans un récent arrêt, la Justice précise les conditions de remboursement de la TVA.
Cotisations sociales : un nouveau mode de calcul pour les entrepreneurs
À partir de l'année 2025, un nouveau mode de calcul des cotisations sociales sera mis en place pour les travailleurs indépendants.
Réclamations fiscales : agissez avant le 31 décembre !
La date limite approche : les entreprises peuvent encore contester leurs impositions sur le revenu, les taxes locales (CFE, CVAE, taxe foncière.
Taxe sur les salaires : une nouvelle règle d'investissement dans la construction
Les entreprises françaises de plus de 50 salariés ont l'obligation d'investir dans la construction à hauteur de 0,45% de leurs revenus d'activité 2023, et ce avant le 31 décembre 2024.
Motion de censure : quelles sont les répercussions sur les Français ?
La motion de censure qui visait à renverser le gouvernement du Premier Ministre a entrainé également la chute de son budget.
Le secteur de l'hôtellerie-restauration revoit ses minima salariaux
À partir du 1er décembre, la grille salariale de la branche hôtels, cafés, restaurants évolue suite à un accord de branche.
Liquidation judiciaire : un principe de protection du dirigeant
Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, les coûts liés à la résiliation de l'actif qui surviennent après le jugement d'ouverture de la procédure, ne sont pas pris en considération dans le calcul de l'insuffisance d'actif susceptible d'être imputée au dirigeant.
Gérez vos cotisations : ne manquez pas la coche du trimestre
Attention aux entreprises de moins de 11 personnes : pour bénéficier du règlement trimestriel des cotisations sociales en 2025, il faut prévenir l'Ursaff ou la MSA avant le 30 décembre 2024.
Passe Navigo : Augmentation de 2,89% à compter du 1er janvier 2025
A partir du 1er janvier 2025, les franciliens devront s'acquitter de 88,80 euros pour leur abonnement Navigo, soit une hausse de 2,8% par rapport au tarif actuel de 86,40 euros.
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Chiffres utiles
- Taux d'usure : taux moyens pratiqués par les banques
- Taux d'intérêts moratoires
- Investissements Duflot-Pinel-Denormandie : plafonds de loyers
- Intérêt sur compte courant d'associé
- Indice SYNTEC
- Indice national du bâtiment - BT01
- Indice du coût de la construction (ICC)
- Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
- Indice des loyers commerciaux (ILC)
- Indice de référence des loyers
- Epargne réglementée
- Coefficient de revalorisation forfaitaire de la valeur cadastrale locative
- Taux d'intérêt légal
- Indice du fermage
- Droits de succession
Fil d'actualités
Bail réel solidaire d’activité pour les microentreprises
Un dispositif a été mis en place dans le but de permettre aux petits commerces de se réimplanter dans les centres-villes et dans les milieux urbains.
Zones tendues : le dispositif est reconduit jusqu’au 31 juillet 2025 !
Les zones tendues sont des zones géographiques, notamment des agglomérations, où la demande de logements est très élevée en comparaison avec l’offre de logements disponibles.
Loi de Finances 2024 : évolutions dans l'immobilier
La loi de finances 2024 impacte le secteur immobilier avec des ajustements qui touchent des dispositifs clés.
Ajustement mensuel du taux de l'usure pour soutenir l'accès au crédit immobilier
Face à l'inflation impactant le taux de l'usure, essentiel dans le calcul des crédits immobiliers, les taux de ces prêts ont grimpé, restreignant l'accès au crédit et influençant le marché immobilier.
Transfert de biens ruraux
Les exonérations des droits de mutation pour les biens ruraux donnés à bail ont été revues.
La succession et le Pacs
Dans le cadre du Pacs (Pacte Civil de Solidarité), le décès d’un partenaire n’octroie pas le droit à la succession comme pour le mariage pour le partenaire « survivant », quelles que soient les conséquences de leur union et la durée de celui-ci.
Nouvelle méthodologie pour le DPE
Alors qu’il avait été suspendu fin septembre 2021, une nouvelle méthodologie de calcul du diagnostic de performance énergétique a été développée afin de correspondre à tous les logements.
Nouveau service immobilier sur le site des impôts
Un service de gestion immobilière est disponible sur le site www.
Nouveau prêt hypothécaire pour financer les travaux de rénovation énergétique
Suite à la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le gouvernement a annoncé la création du « prêt avance rénovation ».
Fin de la dématérialisation des AG de copropriétaires
La crise du Covid-19 a permis la dématérialisation totale des AG de copropriétaires.
Encadrement des loyers mis en place sur le territoire Est Ensemble
La loi Elan avait prévu l’encadrement des loyers sur le territoire de l’établissement public territorial Est Ensemble et cela est désormais acté depuis le 1er juin 2021 (Romainville, Bagnolet, Bobigny, Bondy, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Le Pré-Saint-Gervais et Pantin).
Fin de la trêve hivernale
Prolongée de deux mois en raison de la crise sanitaire, la trêve hivernale a pris fin le 31 mai 2021.
Précision sur les comptes courants d'associés
Le taux d'intérêt maximum fiscalement déductible s'élève à 1,18% pour les clôtures au 31 décembre 2020.
Nouveauté sur l'encadrement par décret des loyers d’habitation
Depuis le 1er janvier 2021, le bailleur qui reloue ou renouvelle son bail pourra augmenté un loyer sous-évalué dans le seul cas où le logement respecte le plafond de consommation en énergie primaire de 331 kWh par mètre carré et par an.
Épargne retraite : déblocage anticipé pour les indépendants
La troisième loi de finances pour 2020 met en place la possibilité pour les travailleurs non-salariés de procéder à des rachats de leur épargne retraite constituée sur les contrats Madelin et les plans nouveaux d’épargne retraite (PER) individuels, avant le 31 décembre prochain, dans la limite de 8 000 €.
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Chiffres utiles
Fil d'actualités
MonAideCyber : un service gratuit de diagnostic cybersécurité pour les TPE/PME
MonAideCyber est une initiative qui permet aux entreprises de : Bénéficier d'une évaluation gratuite de leur sécurité informatique Accéder à un réseau d'experts qualifiés en cybersécurité Recevoir des recommandations personnalisées pour renforcer leur protection Être guidées vers des solutions et dispositifs adaptés à leurs besoins spécifiques Ce service vise à aider les entreprises à mieux se protéger contre les menaces informatiques en leur proposant un accompagnement professionnel sans frais.
Gratification des stages en entreprise 2025
Obligation de gratification Une entreprise doit verser une gratification minimale à tout stagiaire dès lors que la durée du stage dépasse : 2 mois (consécutifs ou non) sur une même année scolaire ou universitaire 3 mois (consécutifs ou non) pour les formations agricoles du second cycle Calcul de la gratification Taux horaire minimum : 4,35 € (15% du plafond horaire de la Sécurité sociale fixé à 29 €) Calcul mensuel : nombre d'heures de stage effectivement réalisées × 4,35 € Pour l'année 2025, les montants restent identiques à ceux de 2024, le plafond de la Sécurité sociale n'ayant pas été modifié.
Revalorisation de 2,2% des retraites de base et des indépendants
Revalorisation de 2,2% au 1er janvier 2024 Pour faire face à l'inflation, une augmentation de 2,2% s'applique aux : Pensions de retraite de base Pensions de réversion Retraites complémentaires des indépendants Majorations associées à ces pensions Cas particulier du minimum contributif Le minimum contributif connaît une revalorisation spécifique de 2%, qu'il soit : Dans sa version de base (non majorée) Dans sa version majorée Cette revalorisation vise à préserver le pouvoir d'achat des retraités face à la hausse des prix.
France Travail : inscription automatique des bénéficiaires du RSA
À partir de janvier, les allocataires du RSA seront inscrits d'office à France Travail.
Assurance chômage : de nouvelles modalités entrent en vigueur
La réforme de l'assurance chômage apporte plusieurs changements majeurs au système.
Titres-restaurant : quelle est la participation de l'employeur ?
A partir du 1er janvier 2025, la contribution de l'employeur pour les titres-restaurant est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 7,26 euros.
Tickets restaurant : un changement majeur pour 5,4 millions de Français
Un bouleversement important attend les utilisateurs de tickets restaurant dès le début de l'année prochaine.
Mise à la retraite obligatoire à 70 ans : quels sont vos droits ?
La législation française prévoit deux situations distinctes concernant la mise à la retraite des salariés seniors, avec un âge charnière déterminant : 70 ans.
CDD : les durées légales des périodes d'essai à respecter
La période d'essai d'un CDD est strictement encadrée par la loi.
Chèques-cadeaux : le plafond mensuel de la Sécurité sociale inchangé
En 2024, le plafond maximal des chèques-cadeaux est fixé à 193 euros, correspondant à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.
PEAC : le nouveau placement qui finance la transition écologique
Le Plan d'épargne avenir climat (PEAC), créé par la loi « industrie verte » du 23 octobre 2023, est désormais accessible auprès des établissements financiers depuis le 1er juillet 2024.
Rupture conventionnelle : l'employeur et ses salariés disposent de 15 jours pour se rétracter
L'employeur et le salarié qui signent une rupture conventionnelle doivent respecter un délai de rétractation de 15 jours calendaires avant de soumettre la convention à l'administration pour homologation.
Bien-être mental : la France généralise les séances gratuites chez le psychologue dès 2025
À partir du 1er janvier 2025, la France mettra en place un dispositif innovant en matière de santé mentale.
Travail de nuit : Les conditions pour les salariés
Le travail de nuit est autorisé que dans deux cas spécifiques : - Il doit répondre à une situation exceptionnelle - L'entreprise doit pouvoir démontrer que son activité rend ce travail de nuit nécessaire Pour protéger la santé des employés, le Code du travail impose des règles strictes qui encadrent cette pratique.
Discrimination liée au congé parental : Le Défenseur des droits appelle à une révision du Code du travail
D'après l'article L 1225-52 du Code du travail, il est possible d'interrompre un congé parental de manière anticipée que dans deux situations : - le décès de l'enfant - la diminutation considérable des ressources du ménage En avril 2024, le Défenseur des droits souligne que le refus de mettre fin de manière anticipée au congé parental d'une salariée pour lui permettre de prendre un congé de maternité constitue une discrimination fondée sur le sexe.
