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Chiffres utiles
Fil d'actualités
Garantie de passif : attention à la rédaction des délais
La Cour de cassation rappelle qu’en matière de garantie de passif, il faut distinguer la période couverte par la garantie et le délai laissé à l’acquéreur pour la mettre en œuvre.
Droit des sociétés : moins de prison, mais des amendes renforcées
Depuis le 28 mai 2026, plusieurs infractions en droit des sociétés ne sont plus passibles d’emprisonnement, mais les sanctions financières augmentent fortement.
RCS/RNE : les formalités de publicité évoluent
Depuis le 6 mai 2026, certaines formalités au RCS et au RNE sont modifiées.
Baux commerciaux : la loi de simplification renforce les droits des locataires
La loi de simplification du 26 mai 2026 réforme plusieurs règles des baux commerciaux afin d’alléger la trésorerie des commerçants.
Bénéficiaires effectifs : l’accès au registre se précise
Un décret du 24 avril 2026 actualise les règles d’accès au registre des bénéficiaires effectifs.
Factures impayées entre commerçants : une procédure plus rapide arrive
Une nouvelle procédure simplifiée va permettre de recouvrer plus facilement certaines créances commerciales incontestées, sans passer immédiatement par une procédure judiciaire classique.
Conjoint salarié : pas besoin de prouver un lien de subordination
La Cour de cassation précise que l’époux d’un dirigeant de société peut bénéficier du statut de conjoint salarié s’il participe régulièrement à l’activité de l’entreprise.
Prêt simulé : la banque ne peut l’opposer au prête-nom, contrairement au cessionnaire de bonne foi
La Cour de cassation rappelle que le recours à un prête-nom constitue une simulation lorsque le véritable emprunteur est dissimulé.
Compte courant d’associé : l’avance “artificielle” ne sauve pas l’entreprise de la cessation des paiements
La Cour de cassation rappelle que les avances en compte courant d’associé peuvent intégrer l’actif disponible d’une société, mais pas lorsqu’elles servent uniquement à masquer une cessation des paiements.
Défaut de CAC : la nullité spéciale ne vise pas les AGE
La Cour de cassation limite la nullité spéciale pour défaut de commissaire aux comptes aux seules assemblées générales ordinaires.
Ancienne société, infos détournées, marché gagné : le recel est caractérisé
La Cour de cassation confirme qu’un ancien dirigeant peut être condamné pour recel s’il utilise, via de simples échanges verbaux, des informations commerciales détournées de son ancienne société pour décrocher un marché.
Pacte d’associés : sans terme exprès, il vaut jusqu’au terme de la société
La Cour de cassation juge qu’en l’absence de terme exprès, un pacte d’associés est présumé conclu pour la durée restant à courir de la société, sauf éléments contraires.
Bail commercial : le bailleur doit transmettre les justificatifs, pas seulement les laisser consulter
La Cour de cassation précise que, en matière de bail commercial, le bailleur doit adresser au locataire les justificatifs de charges lorsque celui-ci en fait la demande : une simple mise à disposition ne suffit pas.
SARL : les fondateurs ne peuvent pas renier une cession de parts promise avant l’immatriculation
La Cour de cassation admet que des fondateurs de SARL peuvent valablement s’engager, avant l’immatriculation, à céder des parts à un tiers qu’ils ont agréé par avance.
Justice économique : la contribution validée, sous réserve du juge
Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du dispositif de la contribution pour la justice économique.
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Chiffres utiles
- Taxe pour la création de bureaux et commerces en Ile-de-France (TCB)
- Taxe locale sur la publicité extérieure
- Barème des frais de carburant 2026
- Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
- Crédit d’impôt recherche (CIR)
- Barème de l'impôt sur le revenu (IR)
- Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE)
- Taxe sur les salaires
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
- Taxe foncière
- Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire
- Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France (TSB)
- Prélèvements sociaux
- Indemnisation de l'activité partielle
Fil d'actualités
Terminaux de paiement électronique : un nouveau contrôle fiscal à anticiper
L’administration fiscale va disposer d’un nouveau droit de contrôle inopiné sur les terminaux et systèmes de paiement électronique utilisés par les entreprises assujetties à la TVA.
Contrôle fiscal : une simple mention des difficultés suffit
Pendant un contrôle fiscal, le contribuable peut demander à rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur lorsqu’il rencontre des difficultés dans le déroulement des opérations.
Rescrit valeur : le silence de l’administration vaut accord pour les PME
Les dirigeants de PME qui envisagent de donner leur entreprise ou leurs titres peuvent demander à l’administration de se prononcer sur leur valeur.
Mécénat d’entreprise : la 2069-RCI tire sa révérence
À compter du 1er janvier 2027, les entreprises concernées n’auront plus à déclarer leurs dons ouvrant droit à réduction d’impôt via le formulaire 2069-RCI.
FEC non conforme : un risque à intégrer dans l’audit des comptes
La CNCC précise les conséquences de l’incapacité pour une société de générer un FEC conforme aux exigences fiscales.
Carburant : un prêt express pour soulager la trésorerie des TPE-PME
Face à la hausse des prix du carburant, le Prêt Flash Carburant permet aux entreprises les plus exposées de renforcer rapidement leur trésorerie.
Impôts : un doute ? Un expert-comptable vous répond gratuitement !
La déclaration de revenus soulève souvent des questions : frais réels, situation familiale, revenus fonciers, crédits d’impôt… Avec Allo Impôt, des experts-comptables bénévoles accompagnent gratuitement les contribuables pour y voir plus clair.
Dépréciation d’un fonds de commerce : pas de déduction sans preuve solide
Une dépréciation de fonds de commerce n’est pas automatiquement déductible fiscalement dès lors que sa valeur vénale baisse.
Régime mère-fille : la restructuration économique écarte l’abus de droit
Le Conseil d’État rappelle qu’une opération bénéficiant du régime mère-fille n’est pas abusive si elle repose sur une véritable logique économique et organisationnelle.
Cession-bail : la moins-value de préfinancement passe en charges tout de suite
En cas de cession-bail réalisée au prix du marché, la moins-value générée ne peut pas être étalée sur la durée du contrat.
Association : la gestion désintéressée écartée en cas d’avantages au dirigeant de fait
Le Conseil d’État confirme qu’une association ne peut pas se prévaloir d’une gestion désintéressée lorsque son dirigeant de fait reçoit des rémunérations et avantages financés par la structure.
Usufruit temporaire : l’apport en société est bien une cession taxable
Le Conseil d’État confirme que l’apport d’un usufruit temporaire de parts sociales entre dans le régime fiscal dérogatoire de la première cession d’usufruit temporaire.
Taux réduit d’IS : les sociétés de groupe appelées à corriger le tir avant le 20 mai 2026
L’administration fiscale invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit d’IS de 15 % à régulariser leur situation.
Barème kilométrique 2025 : nouveau gel, pour la 3e année
Aucune revalorisation du barème kilométrique n’est prévue pour l’imposition des revenus 2025.
Comptes courants d’associés : le plafond grimpe à 4,31 %
Pour le 1er trimestre 2026, le taux effectif moyen de référence s’établit à 4,31 %, fixant la limite de déductibilité des intérêts versés aux associés sur leurs avances en compte courant.
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Chiffres utiles
- Droits de succession
- Taux d'usure : taux moyens pratiqués par les banques
- Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)
- Taux d'intérêts moratoires
- Investissements Duflot-Pinel-Denormandie : plafonds de loyers
- Intérêt sur compte courant d'associé
- Indice SYNTEC
- Indice national du bâtiment - BT01
- Indice du coût de la construction (ICC)
- Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
- Indice des loyers commerciaux (ILC)
- Indice de valeur locative mensuelle
- Indice de référence des loyers
- Epargne réglementée
- Droits sur les donations
Fil d'actualités
Taxe de 3 % sur les immeubles : attention au choix déclaratif
Les sociétés et autres entités qui détiennent, directement ou indirectement, un immeuble situé en France peuvent être soumises à une taxe annuelle égale à 3 % de sa valeur.
Prêt annulé : les primes d’assurance ne sont pas à rembourser par la banque
En cas d’annulation d’un prêt bancaire, la banque doit restituer les sommes perçues au titre du prêt, mais pas les primes d’assurance emprunteur.
Insuffisance d’actif : la responsabilité patrimoniale du dirigeant encadrée par la Cour de cassation
La Cour de cassation rappelle que le liquidateur ne peut engager une action en responsabilité civile contre un dirigeant que si la liquidation judiciaire ne révèle pas d’insuffisance d’actif.
Legs : attention, le délai pour agir n’est que de 5 ans !
La Cour de cassation clarifie un point important en matière de succession : l’action en délivrance de legs est une action personnelle et relève donc de la prescription de droit commun de 5 ans.
Concubins : attention aux achats immobiliers financés par un seul
Un concubin qui finance seul un bien immobilier acheté en indivision avec sa compagne peut être considéré comme ayant réalisé une donation indirecte.
Expropriation : la perte de loyers peut être réclamée en appel
La Cour de cassation confirme qu’un exproprié peut demander, pour la première fois en appel, une indemnité pour perte de revenus locatifs.
Parts de SARL : la donation doit passer chez le notaire
La Cour de cassation exclut le don manuel pour les parts sociales de SARL, qui ne sont pas des titres négociables.
Action paulienne : une seconde donation ne relance pas le délai pour agir
La Cour de cassation confirme qu’un créancier doit agir dans les cinq ans de la publication régulière d’une donation au fichier immobilier pour en demander l’inopposabilité.
Recel successoral : les loyers perçus après le décès échappent à la sanction
La Cour de cassation rappelle que les loyers perçus après l’ouverture de la succession ne sont pas des effets de la successio.
Legs particulier : l’incertitude successorale ne retarde pas les intérêts
La Cour de cassation précise que le légataire particulier d’une somme d’argent a droit aux intérêts au taux légal à compter de sa demande en délivrance du legs.
Testament : le légataire particulier ne peut pas agir en nullité pour insanité d’esprit
La Cour de cassation confirme que la nullité d’un testament pour insanité d’esprit ou vice du consentement ne peut être demandée, après le décès du testateur, que par ses successeurs universels, légaux ou testamentaires.
Cryptoactifs : l’AMF ouvre la voie à la commercialisation encadrée auprès du grand public
L’AMF a assoupli sa doctrine pour permettre la commercialisation de certains titres de créance indexés sur des cryptoactifs auprès d’investisseurs non professionnels.
Succession : le conjoint survivant peut dire non à l’héritage sans perdre la donation au dernier vivant
Le conjoint survivant peut renoncer à la succession sans perdre automatiquement le bénéfice d’une donation au dernier vivant.
Succession : renoncer ou accepter, l’option ne se corrige pas librement
La cour d’appel de Paris rappelle qu’une renonciation à succession ne peut pas être annulée sur la base d’une prétendue acceptation tacite non prouvée.
Plus-value immobilière : l’exonération limitée au conjoint occupant
Dans un arrêt du 15 décembre 2025, le Conseil d’État précise que l’exonération de plus-value au titre de la résidence principale s’apprécie individuellement en cas de vente par des époux séparés.
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Chiffres utiles
Fil d'actualités
Rupture conventionnelle : des droits au chômage bientôt réduits
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin d’un commun accord à un CDI, tout en ouvrant droit à l’assurance chômage.
Prise d’acte : à quelle date s’arrête l’ancienneté ?
La prise d’acte permet au salarié de rompre immédiatement son contrat en raison de manquements suffisamment graves reprochés à l’employeur.
Naissance : un congé supplémentaire pour les indépendants
Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’indemnités journalières supplémentaires de naissance lorsqu’ils cessent leur activité après les durées minimales liées à la maternité, la paternité ou l’adoption.
Congé supplémentaire de naissance : la DSN s’adapte dès juillet 2026
Le congé supplémentaire de naissance, créé par la LFSS pour 2026, devra être déclaré en DSN avec un nouveau motif d’arrêt dédié : « 20 – Congé supplémentaire de naissance ».
Allégements patronaux : le coup de frein malgré la hausse du Smic
Le Gouvernement annonce le gel des allégements de cotisations patronales, malgré la revalorisation du Smic au 1er juin 2026.
Véhicule électrique : un abattement possible même après la mise à disposition
Le BOSS apporte de nouvelles précisions sur l’évaluation de l’avantage en nature véhicule électrique.
Télétravail à l’étranger : informer l’employeur reste indispensable sous peine de licenciement
Télétravailler depuis l’étranger sans prévenir son employeur peut justifier un licenciement, même si le salarié reste joignable et continue à travailler.
Smic 2026 : nouvelle hausse dès le 1er juin
Le Smic horaire brut sera porté à 12,31 € au 1er juin 2026, contre 12,02 € depuis le 1er janvier, soit une hausse automatique de 2,41 % liée à l’inflation.
Démission : une contestation reste possible près de 4 mois après
Une démission n’est valable que si elle traduit une volonté claire et non équivoque du salarié de quitter l’entreprise.
Retraités : l’employeur n’est pas tenu par les engagements tarifaires de l’assureur
La Cour de cassation précise qu’un employeur qui résilie un contrat de protection sociale complémentaire n’a pas à maintenir les tarifs préférentiels accordés aux retraités par l’assureur.
Apprentissage : rupture immédiate possible en cas de faute grave de l’employeur
Dans un avis du 15 avril 2026, la Cour de cassation précise qu’un apprenti peut rompre immédiatement son contrat si l’employeur commet des manquements graves rendant sa poursuite impossible.
Effectif salarié : un simulateur pour anticiper vos obligations sociales
Entreprendre Service Public lance, avec la DGE, un simulateur en ligne destiné aux entreprises.
Rupture conventionnelle : la contribution à 40 % vise les ruptures effectives en 2026
Le BOSS précise que la hausse de la contribution patronale de 30 % à 40 % s’applique aux indemnités liées à une rupture du contrat dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026.
Perco : abondement “à la carte” selon l’âge, exonération perdue
La Cour de cassation juge qu’un abondement Perco modulé selon l’âge du salarié ne respecte pas le caractère collectif exigé.
Droit à la déconnexion : pas de manquement sans sollicitation de l’employeur
La Cour de cassation juge que l’employeur ne manque pas à son obligation de déconnexion lorsque le salarié, en arrêt maladie, se connecte spontanément à son poste pour traiter quelques notifications, le plus souvent automatiques.
