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Chiffres utiles
Fil d'actualités
Déclaration de créance : preuve renforcée pour le créancier
La Cour de cassation rappelle que le créancier doit prouver non seulement l’envoi de sa déclaration de créance dans le délai, mais aussi son contenu.
Justice civile et prud’homale : une contribution de 50 € désormais obligatoire
La loi de finances pour 2026 instaure une contribution pour l’aide juridique de 50 € due lors de l’introduction d’une instance devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes, applicable depuis le 1er mars 2026.
Assemblées générales : formalités allégées pour les sociétés par actions
Le décret du 13 février 2026 simplifie la préparation des assemblées générales des SA et SCA.
Bénéficiaire effectif sous tutelle : pas de déclaration du tuteur
Selon l’Ansa (déc.
Bail commercial et procédure collective : la résiliation écartée si la dette est régularisée
La Cour de cassation précise que la résiliation du bail commercial pour loyers impayés pendant la période d’observation ne peut être constatée si les sommes dues sont réglées au jour où le juge-commissaire statue.
SAS : exclusion d’associé, le droit de vote est incontournable
La Cour de cassation confirme qu’une clause d’exclusion de SAS ne peut priver l’associé visé de son droit de vote sur sa propre exclusion.
Liquidation amiable : un associé peut reprendre le passif restant
Lorsqu’une société en liquidation amiable ne dispose pas d’un actif suffisant pour apurer l’intégralité de son passif, la clôture de la liquidation est en principe impossible.
Injonction Bénéficiaires Effectifs : l’erreur du juge ne suffit pas à ouvrir un recours
L’ordonnance par laquelle le président du tribunal de commerce enjoint une société de déclarer ses bénéficiaires effectifs au RCS n’est pas susceptible de recours, sauf en cas d’excès de pouvoir.
Acre : pas de parts en nom propre, pas d’exonération
Le bénéfice de l’Acre en société est subordonné à un contrôle effectif, défini strictement par les textes.
Violation du droit de préférence : la vente commerciale frappée de nullité
La Cour de cassation juge que la vente d’un local commercial réalisée sans respecter le droit de préférence du locataire est nulle.
Rémunération du gérant d’EURL : pas d’auto-attribution sans décision
La Cour de cassation rappelle que la rémunération d’un gérant d’EURL doit être fixée par les statuts ou par une décision de l’associé unique, éventuellement via un mandataire ad hoc.
Kbis : une identité européenne désormais affichée
Depuis le 1er décembre 2025, les extraits Kbis certifiés par les greffiers et diffusés par Infogreffe comportent une nouvelle mention : l’EUID (European Unique Identifier).
Bail commercial : un délai trop court et la clause “saute” totalement
Dans un bail commercial, une clause qui prévoit la résiliation automatique du bail doit respecter un délai légal d’un mois après mise en demeure.
Site internet : la moindre mention oubliée peut vous coûter cher
Créer ou refondre un site web ne s’improvise plus : la loi impose des mentions obligatoires strictes ! Identité, coordonnées, hébergeur, activité, CGV ou autorisations doivent être clairement affichées.
Clause de non-concurrence du cédant salarié : le prix de cession ne suffit pas
La Cour de cassation rappelle que la clause de non-concurrence souscrite par un cédant de droits sociaux n’est valable que si une contrepartie financière réelle est accordée lorsque le cédant a la qualité de salarié au moment de son engagement.
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Chiffres utiles
- Contribution à la formation professionnelle (CFP)
- Prélèvement forfaitaire libératoire
- Contribution sociale sur les bénéfices
- Contribution de solidarité territoriale
- Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire
- Taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
- Taxe foncière
- Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France (TSB)
- Prélèvements sociaux
- Indemnisation de l'activité partielle
- Barème de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Barème de l'impôt sur le revenu (IR)
- Taxe sur les salaires
- Barème des frais de carburant 2025
- Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
Fil d'actualités
Passage à la comptabilité d’engagement : pas de comparatif pour les premiers comptes d’une association
La CNCC précise que lorsqu’une association passe d’une comptabilité de trésorerie à une comptabilité d’engagement, ses premiers comptes annuels établis selon le PCG n’ont pas à présenter de données comparatives (N-1).
Fin des formulaires AI2 : nouvelle procédure pour les importations en franchise de TVA
L’administration fiscale supprime l’obligation de présenter les avis d’importation AI2 pour bénéficier de la franchise de TVA à l’importation prévue par l’article 275 du CGI.
Rémunérations des dirigeants libéraux : harmonisation du régime fiscal
Une réponse ministérielle du 10 février 2026 confirme que les rémunérations des associés ou gérants de sociétés de droit commun à l’IS exerçant une profession libérale sont imposées selon les mêmes règles que celles des dirigeants de SEL.
Facturation électronique : sanctions alourdies
La loi de finances renforce les pénalités liées à la facturation électronique.
Crédit d’impôt famille : plafond relevé en 2026
Depuis le 1er janvier 2026, le plafond du crédit d’impôt famille pour les services à la personne passe à 2 591 € par bénéficiaire (contre 2 540 €).
CDHR : une prolongation qui s’inscrit dans la durée
La loi de finances pour 2026 reconduit la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) jusqu’au retour du déficit public sous 3 % du PIB, lui donnant une portée quasi pérenne.
Logements vacants : une taxe unique dès 2027, ce qui va changer pour les propriétaires
La loi de finances pour 2026 prévoit, à compter de 2027, la fusion des deux taxes existantes sur les logements vacants en une nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
Taxe sur les bureaux : les espaces de coworking avec services accessoires restent imposables
Le Conseil d’État confirme que les espaces de coworking sont assujettis à la taxe sur les bureaux dès lors que les prestations annexes (accueil, conciergerie, espaces détente…) restent accessoires.
Provision exceptionnelle hier, charge courante aujourd’hui ?
Lors de la première application du règlement ANC 2022-06, le dénouement d’un litige provisionné en résultat exceptionnel avant 2025 doit être reclassé selon la nouvelle définition du résultat exceptionnel.
PER : la hausse de la CSG ne frappe pas toutes les sorties
La LFSS pour 2026 porte la CSG sur les revenus du capital à 10,6 %, avec un impact ciblé sur certaines sorties de PER.
Pourboires et transports : les exonérations jouent les prolongations en 2026
Les exonérations fiscales et sociales sur les pourboires et la prise en charge des transports publics sont temporairement maintenues au-delà du 31 décembre 2025.
Comptes courants d’associés : le plafond 2025 des intérêts déductibles
Pour l’année civile 2025, le taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés est fixé à 4,55 %.
TVA : le grand basculement du CGI vers le CIBS en 2026
Par ordonnance du 17 décembre 2025, les règles de TVA quittent le CGI pour être intégralement recodifiées dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) à compter du 1er septembre 2026.
Épargne et placements : la CSG augmente, mais pas pour tous
La LFSS 2026 prévoit une hausse de la CSG sur une partie des revenus du capital.
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Chiffres utiles
- Intérêt sur compte courant d'associé
- Indice du coût de la construction (ICC)
- Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
- Indice des loyers commerciaux (ILC)
- Indice national du bâtiment - BT01
- Indice de référence des loyers
- Coefficient d'érosion monétaire
- Taux d'usure : taux moyens pratiqués par les banques
- Taux d'intérêts moratoires
- Investissements Duflot-Pinel-Denormandie : plafonds de loyers
- Indice SYNTEC
- Epargne réglementée
- Coefficient de revalorisation forfaitaire de la valeur cadastrale locative
- Taux d'intérêt légal
- Indice du fermage
Fil d'actualités
Plus-value immobilière : l’exonération limitée au conjoint occupant
Dans un arrêt du 15 décembre 2025, le Conseil d’État précise que l’exonération de plus-value au titre de la résidence principale s’apprécie individuellement en cas de vente par des époux séparés.
Expertise amiable contractuelle : valeur probante reconnue
La Cour de cassation (8 janv.
Loc’Avantages : les plafonds de loyers 2026 officiellement fixés
Un arrêté publié au JO le 31 janvier 2026 fixe les plafonds de loyers mensuels 2026 à respecter pour bénéficier du dispositif « Loc’Avantages » (arrêté VLOL2531396A du 6-1-2026.
Gestion patrimoniale : l’apport-cession devient plus contraignant en 2026
La loi de finances pour 2026 renforce sensiblement les conditions de maintien du report d’imposition en matière d’apport-cession.
Liquidation bi-patrimoniale : la résidence principale de l’entrepreneur peut être vendue… mais pas pour ses créanciers professionnels !
La Cour de cassation, dans son avis du 10 décembre 2025 (n° 25-70.
Résidence principale et plus-value : confirmation du délai d’un an pour la cession
L’exonération de plus-value au titre de la résidence principale suppose une cession dans un délai raisonnable après la libération du logement.
Droits de mutation : un coût du paiement à crédit en baisse en 2026
Bonne nouvelle pour les contribuables : le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits de mutation diminue en 2026.
PEL 2026 : épargne mieux rémunérée, prêt plus cher
À compter du 1er janvier 2026, le taux de rémunération des nouveaux PEL est relevé à 2,00 %, contre 1,75 % pour ceux ouverts en 2025.
Honoraires de location : la révision pourra aussi baisser les plafonds
Un nouvel arrêté du 13 novembre 2025 corrige celui du 17 juillet 2025 qui ne prévoyait qu’une hausse possible des plafonds d’honoraires imputables aux locataires.
Pacsés avant 2007 : un achat à votre seul nom ne rompt pas la présomption d’indivision
La Cour de cassation (1re civ.
Pacte Dutreil : la Cour des comptes propose de mieux cibler le dispositif fiscal
La Cour des comptes, dans son rapport du 18 novembre 2025, souligne le coût élevé du Pacte Dutreil pour les finances publiques et constate que ses effets sur l’investissement, l’emploi ou la performance financière ne sont pas démontrés, même si le dispositif contribue à la pérennité du contrôle des entreprises.
Dons : la télédéclaration devient la règle dès 2026
À partir du 1er janvier 2026, les dons manuels et dons familiaux de sommes d’argent devront être obligatoirement télédéclarés et télépayés.
Pas de recel ni de rapport pour les dons traçables et le soutien aux études
CA Rennes, 2 septembre 2025, n° 22/07470 – Un héritier accusé de recel successoral pour avoir reçu des sommes d'argent dans le cadre de ses études voit sa responsabilité écartée.
Assurance-vie : pas d’accès pour les héritiers non bénéficiaires
Le Conseil d’État (26 septembre 2025, n° 505551) vient de confirmer un principe clé : les héritiers qui ne sont pas désignés bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie ne peuvent pas obtenir d’informations sur ce contrat après le décès du souscripteur.
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Chiffres utiles
Fil d'actualités
Salarié protégé : transférer des mails sensibles à sa boîte perso peut coûter son mandat
Le Conseil d’État juge qu’un salarié protégé peut être licencié disciplinairement s’il redirige massivement des courriels professionnels confidentiels vers sa messagerie personnelle, voire celle d’un tiers.
Pourboires et transports : les exonérations fiscales et sociales prolongées
La loi de finances pour 2026 proroge deux dispositifs temporaires d’exonérations fiscales et sociales.
Licenciement économique : le reclassement s’étend aux sociétés contrôlées
Dans un arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation rappelle que l’obligation de reclassement préalable s’apprécie au niveau du groupe, y compris lorsque deux sociétés sont contrôlées par la même personne physique.
CPF 2026 : nouveaux plafonds et règles d’accès à la formation
2 décrets du 24 février 2026, applicables depuis le 26 février, encadrent l’utilisation du compte personnel de formation.
CSE : nouvelles exonérations sociales en 2026
Depuis 2026, deux avantages financés par le CSE peuvent être exonérés de cotisations sociales : les plateformes de réductions tarifaires et les abonnements à des bibliothèques numériques.
Transparence salariale : un délai supplémentaire pour les entreprises
Une note de la Direction générale du travail (15 janvier 2026) précise la future transposition de la directive européenne sur la transparence des salaires.
ACRE : exonération réduite et demande désormais obligatoire
Le décret du 6 février 2026 adapte le dispositif de l’Acre à la réduction de l’avantage social décidée par la LFSS pour 2026.
Liberté d’expression et transfert d’entreprise : rappels utiles pour l’employeur
La Cour de cassation rappelle qu’un salarié peut exprimer des réserves professionnelles, même fermes, dès lors que ses propos ne sont ni injurieux ni diffamatoires.
Alsace-Moselle : le droit local dépend du lieu de travail, pas du siège
Le droit du travail local d’Alsace-Moselle ne s’applique que si le salarié exerce principalement son activité dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle.
Travail dissimulé : une nouvelle procédure pour engager la solidarité financière
Décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 – CSS art.
Arrêt de travail : une faute grave antérieure peut justifier un licenciement
La Cour de cassation tranche : un salarié en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle peut être licencié pour faute grave, même si celle-ci est antérieure à l’arrêt.
Convocation remise en main propre : la signature n’est pas indispensable
La Cour de cassation juge que la procédure de licenciement est régulière dès lors que le salarié a reçu en main propre la convocation à l’entretien préalable et s’y est présenté.
Heures supplémentaires et congés payés : prise en compte confirmée par la Cour de cassation
La Cour de cassation confirme qu’un salarié peut percevoir ses heures supplémentaires, même s’il a pris des congés payés pendant la période de référence.
RGDU 2026 : ce qui change vraiment au 1er janvier
Depuis le 1er janvier 2026, les allégements « maladie/famille » et la réduction générale (dite réduction Fillon) fusionnent en une réduction générale dégressive unique (RGDU) applicable jusqu’à 3 Smic.
Contrôle Urssaf : des règles clarifiées pour sécuriser la procédure
La charte du cotisant contrôlé est désormais publiée sur le site du BOSS à compter du 1er janvier 2026, où elle est directement opposable aux organismes de contrôle.
