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Chiffres utiles
Fil d'actualités
Acompte sur dividendes : le report à nouveau peut être utilisé
La CNCC précise que le report à nouveau bénéficiaire peut être pris en compte pour calculer le montant d’un acompte sur dividendes.
Lettre d’affirmation : le commissaire aux comptes ne peut pas la transmettre à n’importe qui
La CNCC précise qu’une lettre d’affirmation, même intégrée au dossier de travail du commissaire aux comptes, reste avant tout un document établi par la société.
Augmentation de capital : renoncer à ses actions gratuites peut coûter fiscalement
Lors d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, un actionnaire peut renoncer à son droit d’attribution d’actions gratuites au profit d’un autre actionnaire ou d’un tiers.
Procédure collective : la compensation n’est pas toujours possible
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective, deux créances réciproques ne peuvent se compenser que si elles sont étroitement liées.
Convention réglementée : procédure à suivre en cas d’impossibilité de vote
Lorsque tous les administrateurs et actionnaires sont intéressés à une convention réglementée, aucun vote valable ne peut intervenir, mais la procédure de contrôle reste applicable.
Information privilégiée : même incomplète, elle peut être précise
Une information n’a pas besoin d’être complète ni définitivement exacte pour être qualifiée de privilégiée.
Entrepreneur individuel en liquidation : attention aux créances nées avant le 15 mai 2022
Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie d’une séparation automatique entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel.
Commissaire aux apports : l’indépendance n’est pas une option
La Cour de cassation rappelle qu’un commissaire aux apports ne peut pas accepter une mission lorsqu’il a déjà exercé une mission d’expertise comptable pour la société dont les titres sont apportés.
Garantie de passif : attention à la rédaction des délais
La Cour de cassation rappelle qu’en matière de garantie de passif, il faut distinguer la période couverte par la garantie et le délai laissé à l’acquéreur pour la mettre en œuvre.
Droit des sociétés : moins de prison, mais des amendes renforcées
Depuis le 28 mai 2026, plusieurs infractions en droit des sociétés ne sont plus passibles d’emprisonnement, mais les sanctions financières augmentent fortement.
RCS/RNE : les formalités de publicité évoluent
Depuis le 6 mai 2026, certaines formalités au RCS et au RNE sont modifiées.
Baux commerciaux : la loi de simplification renforce les droits des locataires
La loi de simplification du 26 mai 2026 réforme plusieurs règles des baux commerciaux afin d’alléger la trésorerie des commerçants.
Bénéficiaires effectifs : l’accès au registre se précise
Un décret du 24 avril 2026 actualise les règles d’accès au registre des bénéficiaires effectifs.
Factures impayées entre commerçants : une procédure plus rapide arrive
Une nouvelle procédure simplifiée va permettre de recouvrer plus facilement certaines créances commerciales incontestées, sans passer immédiatement par une procédure judiciaire classique.
Conjoint salarié : pas besoin de prouver un lien de subordination
La Cour de cassation précise que l’époux d’un dirigeant de société peut bénéficier du statut de conjoint salarié s’il participe régulièrement à l’activité de l’entreprise.
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Chiffres utiles
- Taxe pour la création de bureaux et commerces en Ile-de-France (TCB)
- Taxe locale sur la publicité extérieure
- Barème des frais de carburant 2026
- Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
- Crédit d’impôt recherche (CIR)
- Barème de l'impôt sur le revenu (IR)
- Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE)
- Taxe sur les salaires
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
- Taxe foncière
- Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire
- Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France (TSB)
- Prélèvements sociaux
- Indemnisation de l'activité partielle
Fil d'actualités
Portefeuille d’assurance : l’amortissement fiscal n’est pas admis
L’administration fiscale précise que le rachat d’un portefeuille de contrats d’assurance par un agent général ne peut pas être assimilé à l’acquisition d’un fonds commercial.
Crédit-bail et LOA : pas de TVA sur une « livraison » dès la remise du bien
L’administration confirme qu’en matière de crédit-bail ou de LOA, la remise du bien au locataire ne constitue pas, à elle seule, une livraison de biens soumise à TVA.
Intégration fiscale : pas de seconde chance pour l’option !
La CAA de Toulouse rappelle que l’option pour le régime de l’intégration fiscale doit être exercée dans le délai légal prévu.
Industrie verte : le crédit d’impôt C3IV est prolongé et ajusté
Le crédit d’impôt pour les investissements dans l’industrie verte (C3IV) est officiellement prolongé de 3 ans et ses nouvelles règles sont désormais applicables depuis le 27 mai 2026.
Contrôle fiscal : deux mois pour saisir le supérieur hiérarchique
Après une proposition de rectification issue d’un contrôle sur pièces, le contribuable dispose de deux mois pour exercer un recours hiérarchique.
TUP : la correction « Quemener » n’est pas nécessairement abusive
Le Conseil d’État confirme qu’une entreprise peut appliquer la correction « Quemener » lors d’une transmission universelle de patrimoine faisant suite à une réévaluation libre.
Amendement « Charasse » : une réduction élargie du prix d’acquisition
Le Conseil d’État confirme que les fonds apportés au cessionnaire lors d’une augmentation de capital simultanée à l’acquisition doivent réduire le prix d’achat des titres.
Régime mère-fille : la fraude à la loi peut faire tomber l’avantage fiscal
Le régime des sociétés mères doit être pris en compte pour apprécier si une société étrangère bénéficie d’un régime fiscal privilégié.
Cession de fonds : la provision retraite peut coûter cher
Lors de la reprise d’un fonds de commerce, les contrats de travail et certains passifs sociaux sont transférés à l’acquéreur.
Comptes courants d’associés 2T26 : le taux maximal déductible reste élevé
Pour le 2e trimestre 2026, le taux effectif moyen retenu pour les prêts à taux variable aux entreprises de plus de deux ans est fixé à 4,35 %.
Documents fiscaux : une conservation portée à 10 ans
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales allonge de 6 à 10 ans le délai de conservation des documents pouvant être contrôlés par l’administration fiscale.
Entrepreneur individuel : la résidence principale reste exposée en cas de dette d’impôt sur le revenu
La Cour de cassation rappelle que l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel ne protège que contre les créanciers professionnels.
Terminaux de paiement électronique : un nouveau contrôle fiscal à anticiper
L’administration fiscale va disposer d’un nouveau droit de contrôle inopiné sur les terminaux et systèmes de paiement électronique utilisés par les entreprises assujetties à la TVA.
Contrôle fiscal : une simple mention des difficultés suffit
Pendant un contrôle fiscal, le contribuable peut demander à rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur lorsqu’il rencontre des difficultés dans le déroulement des opérations.
Rescrit valeur : le silence de l’administration vaut accord pour les PME
Les dirigeants de PME qui envisagent de donner leur entreprise ou leurs titres peuvent demander à l’administration de se prononcer sur leur valeur.
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Chiffres utiles
- Droits de succession
- Taux d'usure : taux moyens pratiqués par les banques
- Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)
- Taux d'intérêts moratoires
- Investissements Duflot-Pinel-Denormandie : plafonds de loyers
- Intérêt sur compte courant d'associé
- Indice SYNTEC
- Indice national du bâtiment - BT01
- Indice du coût de la construction (ICC)
- Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
- Indice des loyers commerciaux (ILC)
- Indice de valeur locative mensuelle
- Indice de référence des loyers
- Epargne réglementée
- Droits sur les donations
Fil d'actualités
Attribution préférentielle : les intérêts attendront le partage
En cas d’attribution préférentielle d’un bien, le jugement qui l’accorde ne suffit pas à transférer la propriété.
Indivision : une vente urgente ne rend pas tout urgent !
En cas de blocage entre héritiers, le juge peut autoriser la vente d’un bien indivis si l’urgence et l’intérêt commun le justifient.
Primo-accédants : Bercy précise qui échappe à la hausse des droits de mutation
Les départements peuvent temporairement relever les droits de mutation jusqu’à 5 %, mais cette hausse ne s’applique pas aux primo-accédants achetant leur résidence principale.
Évaluation des entreprises : le guide fiscal fait peau neuve
L’administration fiscale vient de publier une nouvelle version du guide de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés, datée de juin 2026.
Logement indécent : le bailleur reste tenu d’agir
Tant qu’un logement demeure indécent, le locataire peut demander au bailleur de réaliser les travaux nécessaires, même si la situation dure depuis plusieurs années.
PER : un nouveau motif de déblocage anticipé
Depuis le 14 juin 2026, les sommes placées sur un plan d’épargne retraite peuvent être débloquées avant la retraite lorsqu’un enfant à charge est atteint d’une affection grave, d’un handicap ou victime d’un accident particulièrement grave.
Pacte Dutreil : la trésorerie excessive dans le viseur
La Cour de cassation rappelle qu’une société ne peut pas bénéficier d’un régime d’exonération lorsque ses actifs financiers et sa trésorerie sont manifestement disproportionnés par rapport à son activité.
Conjoint du dirigeant : le statut salarié peut s’appliquer sans lien de subordination
La Cour de cassation rappelle que le conjoint du chef d’entreprise qui exerce une activité régulière dans l’entreprise peut bénéficier du statut de conjoint salarié.
SCI entre concubins : attention à la clause de tontine
La Cour de cassation rappelle qu’une SCI doit compter au moins deux associés pour être valablement constituée.
Vente immobilière : l’information déterminante doit être portée à la connaissance de l’acquéreur
La Cour de cassation rappelle qu’un vendeur ne peut pas dissimuler à l’acquéreur une information déterminante sur le bien vendu, comme le comportement violent ou dangereux d’un voisin.
Taxe de 3 % sur les immeubles : attention au choix déclaratif
Les sociétés et autres entités qui détiennent, directement ou indirectement, un immeuble situé en France peuvent être soumises à une taxe annuelle égale à 3 % de sa valeur.
Prêt annulé : les primes d’assurance ne sont pas à rembourser par la banque
En cas d’annulation d’un prêt bancaire, la banque doit restituer les sommes perçues au titre du prêt, mais pas les primes d’assurance emprunteur.
Insuffisance d’actif : la responsabilité patrimoniale du dirigeant encadrée par la Cour de cassation
La Cour de cassation rappelle que le liquidateur ne peut engager une action en responsabilité civile contre un dirigeant que si la liquidation judiciaire ne révèle pas d’insuffisance d’actif.
Legs : attention, le délai pour agir n’est que de 5 ans !
La Cour de cassation clarifie un point important en matière de succession : l’action en délivrance de legs est une action personnelle et relève donc de la prescription de droit commun de 5 ans.
Concubins : attention aux achats immobiliers financés par un seul
Un concubin qui finance seul un bien immobilier acheté en indivision avec sa compagne peut être considéré comme ayant réalisé une donation indirecte.
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Chiffres utiles
Fil d'actualités
Médecin du travail : ignorer ses préconisations ouvre automatiquement droit à réparation
La Cour de cassation renforce la protection des salariés : le simple fait pour un employeur de ne pas respecter les préconisations du médecin du travail suffit désormais à caractériser un préjudice.
Un brushing imposé au travail peut être discriminatoire
Imposer un brushing lisse à une hôtesse d’accueil peut constituer une discrimination lorsque cette exigence est incompatible avec la nature de ses cheveux.
Rupture conventionnelle d’un salarié protégé : le consentement doit rester libre
La présence de faits de harcèlement moral n’interdit pas, à elle seule, une rupture conventionnelle avec un salarié protégé.
Rupture conventionnelle : l’accord d’entreprise peut fixer l’indemnité minimale
En cas de différence entre la convention de branche et un accord d’entreprise, c’est l’accord d’entreprise qui prévaut pour déterminer le montant minimal de l’indemnité de rupture conventionnelle, dès lors que les indemnités prévues ont le même objet.
Télétravail imposé : une période creuse ne suffit pas
Le télétravail repose en principe sur l’accord du salarié et de l’employeur.
Licenciement annoncé sur WhatsApp : absence de rupture verbale
Le fait d’informer un salarié, par WhatsApp, qu’un licenciement est envisagé ne suffit pas à caractériser un licenciement verbal.
PSE : seuls les moyens immédiatement mobilisables comptent
Pour apprécier le caractère suffisant d’un plan de sauvegarde de l’emploi dans une entreprise en redressement judiciaire, seuls les moyens réellement disponibles peuvent être retenus.
Canicule au travail : les employeurs sous surveillance
Depuis juillet 2025, les employeurs doivent évaluer les risques liés aux fortes chaleurs et prévoir des mesures adaptées dans le DUERP.
Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie : pas automatiquement discriminatoire
La Cour de cassation précise qu’une proposition de rupture conventionnelle faite pendant un arrêt maladie ne constitue pas, à elle seule, un indice de discrimination liée à l’état de santé.
Fraude aux IJSS : l’employeur pourra suspendre le complément de salaire légal
En cas d’arrêt maladie, l’employeur doit en principe verser un complément aux indemnités journalières de sécurité sociale, sous conditions.
Annualisation du temps de travail : maladie et heures supplémentaires, attention au calcul
La Cour de cassation précise les règles de décompte des heures supplémentaires lorsqu’un salarié, soumis à un aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines ou sur l’année, est absent pour maladie pendant une période de forte activité.
Rupture conventionnelle : des droits chômage réduits dès septembre 2026
À compter du 1er septembre 2026, les salariés quittant leur emploi via une rupture conventionnelle homologuée verront leur durée maximale d’indemnisation chômage réduite.
Arrêts de travail : de nouvelles durées maximales à anticiper
À compter du 1er septembre 2026, les arrêts de travail pour maladie ou accident non professionnel seront encadrés par des durées maximales de prescription.
Rupture conventionnelle : des droits au chômage bientôt réduits
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin d’un commun accord à un CDI, tout en ouvrant droit à l’assurance chômage.
Prise d’acte : à quelle date s’arrête l’ancienneté ?
La prise d’acte permet au salarié de rompre immédiatement son contrat en raison de manquements suffisamment graves reprochés à l’employeur.
