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Chiffres utiles
Fil d'actualités
Nouvelles dispositions pour le Prêt à Taux pour avril 2024
Une réforme prolonge le PTZ jusqu'en 2027, ciblant les logements neufs en zones tendues et les logements anciens avec travaux en zones détendues.
Facturation électronique : report des nouvelles mentions pour 2026
Le gouvernement avait prévu d'ajouter de nouvelles informations obligatoires sur les factures à partir de juillet 2024, mais cette obligation a été repoussée.
L'ILC du 4e trimestre 2023 est publié !
L'Indice des loyers commerciaux (ILC) du dernier trimestre 2023 vient d’être publié.
Report des nouvelles mentions obligatoires sur les factures : pas avant 2026
Les nouvelles mentions obligatoires sur les factures devaient entrer en vigueur pour le 1er juillet 2024, finalement, elles ne seront requises qu'à partir du 1er septembre 2026 ou 2027, selon la taille de l'entreprise.
Simplifications administratives et économies pour les TPE / PME
Le gouvernement a annoncé plusieurs mesures permettant de simplifier les démarches administratives des petites entreprises.
Directive CSRD : nouvelles obligations pour les entreprises
Depuis le 1er janvier 2024, la France a adopté la directive CSRD qui exige que les entreprises d’une certaine taille fournissent certaines informations environnementales, sociales et de gouvernance.
Proposition de simplification administrative pour les entreprises
À la suite d’un rapport parlementaire remis au ministre de l’Économie et des Finances, un projet de loi ayant pour objectif de simplifier la vie des entreprises est en cours.
Restaurateurs : nouvelles obligations concernant l’origine des viandes
Depuis le 7 mars 2024, les restaurateurs sont dans l’obligation d’indiquer à leurs clients l’origine des viandes qui entrent dans la composition de leurs préparations, qu’elles soient crues ou déjà préparées.
Remontée des seuils pour l’obligation d’éligibilité des Commissaires aux Comptes
Le 29 février 2024, une nouvelle loi a été publiée dans le Journal Officiel concernant les critères d’éligibilité des commissaires aux comptes pour les entreprises.
Contrats hors établissement
Les contrats conclus hors établissement entre professionnels et consommateurs doivent désormais inclure une date ou un délai précis de livraison dans l'exemplaire remis au consommateur.
Réforme les cartes professionnelles BTP à partir du 1er avril 2024
À partir du 1er avril 2024, des changements seront apportés quant à l’utilisation des cartes d'identification professionnelle dans le secteur du BTP.
La loi Descrozaille : fin des promotions à plus de 34 % dans le secteur non alimentaire
Depuis le 1er mars, la loi Descrozaille est entrée en vigueur, imposant des restrictions importantes aux promotions sur les produits non alimentaires.
Nullité des conventions de forfait-jours en cas de non-respect des mesures supplétives
La Cour de cassation a rendu une décision le 10 janvier 2024 concernant les conventions de forfait-jours en l'absence de dispositions conventionnelles adéquates.
Dispense d'encadrement des promotions pour certains produits alimentaires
Le dispositif d'encadrement des promotions sur les denrées alimentaires, en vigueur depuis la loi Agriculture et Alimentation d'octobre 2018 et prolongé jusqu'au 15 avril 2026.
Dispense d'encadrement des promotions pour les produits saisonniers prolongée jusqu'en 2026
La dérogation à l'encadrement des promotions sur les produits saisonniers, initiée par la loi Egalim et reconduite par la loi Asap jusqu'au 15 avril 2026, est prolongée jusqu'au 1er mars 2026.
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Chiffres utiles
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France (TSB)
- Prélèvements sociaux
- Barème de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Contribution à la formation professionnelle (CFP)
- Prélèvement forfaitaire libératoire
- Contribution sociale sur les bénéfices
- Contribution de solidarité territoriale
- Indemnisation de l'activité partielle
- Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage
- Taxe foncière
- Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE)
- Taxe pour la création de bureaux et commerces en Ile-de-France (TCB)
- Barème de l'impôt sur le revenu (IR)
- Taxe sur les salaires
Fil d'actualités
Dernière année pour profiter de l'abattement de 500 000 € lors de la cession d'entreprise et du départ à la retraite
Les chefs d'entreprise seniors ont jusqu'au 31 décembre 2024 pour bénéficier d'un abattement fiscal de 500 000 € lors de la cession de leur entreprise et de leur départ à la retraite.
Proposition de réforme pour harmoniser les durées d'abattement des plus-values immobilières
Une proposition de loi envisage de ramener à 15 ans les durées d'abattement des plus-values immobilières.
Impôts 2024 : ouverture de la campagne de déclaration des revenus de l’année 2023
Depuis jeudi 11 avril le service en ligne pour votre déclaration des revenus de l’année 2023 a été ouvert.
Dates limites et procédures pour la déclaration des revenus de 2023
L'administration fiscale a fixé les dates limites de déclaration des revenus pour l'année 2023.
Pas de changement pour le barème kilométrique 2024 !
Le barème kilométrique pour l'année 2024 reste inchangé par rapport à celui de l'année précédente.
Il est l’heure de déclarer votre TVA et vos véhicules !
Entreprises relevant du régime simplifié de TVA et ayant clôturé votre exercice le 31 décembre 2023, vous avez jusqu’au 3 mai 2024 pour réaliser votre déclaration annuelle.
Avantages fiscaux pour les entreprises dans les DOM-COM
Les entreprises qui décident de s’installer dans les Collectivités d’Outre-mer (DOM-COM) ont la possibilité de bénéficier de certains avantages fiscaux.
Prolongation de la réduction d'impôt vélos : en route vers une mobilité durable !
La réduction d'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui fournissent gratuitement des vélos à leurs salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail est prolongée jusqu'en 2027, avec pour objectif d’encourager l'adoption de modes de transport durables.
Travailleurs agricoles occasionnels : pensez à la réduction générale des cotisations
Les employeurs agricoles ont jusqu’au 31 mars 2024 pour choisir entre l’exonération spécifique des cotisations sociales patronales pour les travailleurs occasionnels et la réduction générale des cotisations.
Nouveaux barèmes des frais de carburant
L'administration fiscale vient de mettre à jour les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour les déplacements professionnels.
Nouvelle obligation de négociation pour le partage de la valeur
Les entreprises de plus de 50 salariés, dotées d'au moins un délégué syndical, doivent désormais entamer des négociations pour organiser le partage de la valeur provenant d'une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice net.
Taxe sur les bureaux (Île-de-France et Provence-Côte d'Azur) : échéance et actualisation des montants
Les propriétaires de bureaux, locaux commerciaux, de stockage et de surfaces de stationnement en Île-de-France ou en Provence-Côte d'Azur doivent se préparer à déclarer et payer la taxe annuelle au plus tard le 29 février.
Taxe sur les bureaux (Île-de-France et Provence-Côte d'Azur) : échéance et actualisation des montants
Les propriétaires de bureaux, locaux commerciaux, de stockage et de surfaces de stationnement en Île-de-France ou en Provence-Côte d'Azur doivent se préparer à déclarer et payer la taxe annuelle au plus tard le 29 février.
Recrutement de stagiaires : les conditions de gratification obligatoire
Si vous envisagez de prendre un stagiaire pour une période dépassant 2 mois, la gratification devient obligatoire.
Loi EGAlim 3 : un rééquilibrage crucial dans les relations commerciales
La loi Egalim 3 a été adoptée le 30 mars 2023.
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Chiffres utiles
- Indice SYNTEC
- Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)
- Droits de succession
- Taux d'usure : taux moyens pratiqués par les banques
- Taux d'intérêts moratoires
- Coefficient de revalorisation forfaitaire de la valeur cadastrale locative
- Investissements Duflot-Pinel-Denormandie : plafonds de loyers
- Intérêt sur compte courant d'associé
- Indice national du bâtiment - BT01
- Indice du coût de la construction (ICC)
- Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
- Indice des loyers commerciaux (ILC)
- Indice de valeur locative mensuelle
- Indice de référence des loyers
- Epargne réglementée
Fil d'actualités
Loi de Finances 2024 : évolutions dans l'immobilier
La loi de finances 2024 impacte le secteur immobilier avec des ajustements qui touchent des dispositifs clés.
Ajustement mensuel du taux de l'usure pour soutenir l'accès au crédit immobilier
Face à l'inflation impactant le taux de l'usure, essentiel dans le calcul des crédits immobiliers, les taux de ces prêts ont grimpé, restreignant l'accès au crédit et influençant le marché immobilier.
Transfert de biens ruraux
Les exonérations des droits de mutation pour les biens ruraux donnés à bail ont été revues.
La succession et le Pacs
Dans le cadre du Pacs (Pacte Civil de Solidarité), le décès d’un partenaire n’octroie pas le droit à la succession comme pour le mariage pour le partenaire « survivant », quelles que soient les conséquences de leur union et la durée de celui-ci.
Nouvelle méthodologie pour le DPE
Alors qu’il avait été suspendu fin septembre 2021, une nouvelle méthodologie de calcul du diagnostic de performance énergétique a été développée afin de correspondre à tous les logements.
Nouveau service immobilier sur le site des impôts
Un service de gestion immobilière est disponible sur le site www.
Nouveau prêt hypothécaire pour financer les travaux de rénovation énergétique
Suite à la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le gouvernement a annoncé la création du « prêt avance rénovation ».
Fin de la dématérialisation des AG de copropriétaires
La crise du Covid-19 a permis la dématérialisation totale des AG de copropriétaires.
Encadrement des loyers mis en place sur le territoire Est Ensemble
La loi Elan avait prévu l’encadrement des loyers sur le territoire de l’établissement public territorial Est Ensemble et cela est désormais acté depuis le 1er juin 2021 (Romainville, Bagnolet, Bobigny, Bondy, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Le Pré-Saint-Gervais et Pantin).
Fin de la trêve hivernale
Prolongée de deux mois en raison de la crise sanitaire, la trêve hivernale a pris fin le 31 mai 2021.
Précision sur les comptes courants d'associés
Le taux d'intérêt maximum fiscalement déductible s'élève à 1,18% pour les clôtures au 31 décembre 2020.
Nouveauté sur l'encadrement par décret des loyers d’habitation
Depuis le 1er janvier 2021, le bailleur qui reloue ou renouvelle son bail pourra augmenté un loyer sous-évalué dans le seul cas où le logement respecte le plafond de consommation en énergie primaire de 331 kWh par mètre carré et par an.
Épargne retraite : déblocage anticipé pour les indépendants
La troisième loi de finances pour 2020 met en place la possibilité pour les travailleurs non-salariés de procéder à des rachats de leur épargne retraite constituée sur les contrats Madelin et les plans nouveaux d’épargne retraite (PER) individuels, avant le 31 décembre prochain, dans la limite de 8 000 €.
Augmentation des loyers des immeubles
Depuis le 1er juillet 2020, les loyers des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel soumis à la loi 48-1360 du 1er septembre 1948 des catégories III A, III B, II B et II C, ainsi que ceux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi de 1948, peuvent être augmentés au maximum de 0,92 %, que ce soit dans l’agglomération parisienne ou en dehors, jusqu’à ce qu’ils atteignent la valeur locative mensuelle en euros déterminée dans le tableau exposé dans cette rubrique.
L’encadrement par décret des loyers d’habitation est reconduit
La limitation de l’augmentation des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail est reconduite jusqu’au 31 juillet 2021.
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Chiffres utiles
Fil d'actualités
Menace pour les PME et TPE : les délais de paiement
Depuis 2023, les retards de paiement repartent à la hausse et viennent impacter la trésorerie des petites et moyennes entreprises.
Pâques met la pression aux petits chocolatiers
Alors que Pâques approche à grands pas, les petits chocolatiers tentent de contenir les hausses de prix liées aux coûts plus élevés du cacao.
Appel à candidature pour le prix des entrepreneuses 2024
Force Femmes lance la 15e édition du Prix des Entrepreneuses.
Prolongation de l'Emploi Franc
Lancé en 2018 à titre expérimental, le dispositif Emploi Franc est prolongé jusqu'au 31 décembre 2024 dans le but d’encourager l'emploi dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Mesures mises en place pour éviter les ruptures de médicaments en pharmacie
Pour faire face à la pénurie de médicaments essentiels, le gouvernement a mis en place au sein de toutes les pharmacies un système d’informations nommé DP-Ruptures.
Aide attribuée aux éleveurs touchés par la MHE
L’État met en place une aide pour soutenir les éleveurs de bovins et d’ovins touchés par la maladie hémorragique épizootique.
Preuve des heures de travail
La Cour de cassation a statué qu'un employeur, en l'absence d'un système objectif de décompte du temps de travail, peut quand même soumettre des éléments de preuve sur les heures réellement effectuées.
Tarifs réglementés d'électricité : TPE
Une proposition de loi adoptée en troisième lecture par l'Assemblée nationale le 29 février permet désormais à toutes les très petites entreprises (TPE) de bénéficier des tarifs réglementés d'électricité, indépendamment de leur niveau de consommation.
Prolongation de l'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels dans le secteur agricole
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prolongé jusqu'au 31 décembre 2025 l'exonération des cotisations patronales pour les employeurs du secteur agricole embauchant des travailleurs occasionnels ou demandeurs d'emploi (TO-DE).
Compensation financière pour les petites entreprises du BTP face à la hausse du GNR en 2024
En réponse à la hausse des taxes sur le gazole non routier (GNR), le gouvernement annonce une mesure de soutien aux petites entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP).
Fin de validité des titres-restaurants dématérialisés de 2023
Les titres-restaurants dématérialisés de l'année 2023 atteignent leur date limite d'utilisation le 1er mars.
Soutien de 90 millions d'euros aux agriculteurs bio
Face à la baisse des ventes de produits bio en France, le gouvernement a décidé d'apporter un soutien financier important aux agriculteurs du secteur.
Notification des effectifs OETH 2023 par l’URSSAF dès le 15 mars
À partir du 15 mars, l'Urssaf commencera à notifier les effectifs liés à l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) pour l'exercice annuel 2023.
Mesure de soutien pour les petites entreprises du BTP face à la hausse des tarifs sur le GNR
Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a présenté une mesure de soutien pour les petites entreprises du BTP confrontées à la hausse des tarifs sur le gazole non routier (GNR).
Aide financière pour les entreprises sinistrées
À partir du 8 février 2024, les entreprises touchées par les inondations dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais entre novembre 2023 et janvier 2024 peuvent bénéficier d'une aide pouvant atteindre 5 000 €.
