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Chiffres utiles
Fil d'actualités
Prêt simulé : la banque ne peut l’opposer au prête-nom, contrairement au cessionnaire de bonne foi
La Cour de cassation rappelle que le recours à un prête-nom constitue une simulation lorsque le véritable emprunteur est dissimulé.
Compte courant d’associé : l’avance “artificielle” ne sauve pas l’entreprise de la cessation des paiements
La Cour de cassation rappelle que les avances en compte courant d’associé peuvent intégrer l’actif disponible d’une société, mais pas lorsqu’elles servent uniquement à masquer une cessation des paiements.
Défaut de CAC : la nullité spéciale ne vise pas les AGE
La Cour de cassation limite la nullité spéciale pour défaut de commissaire aux comptes aux seules assemblées générales ordinaires.
Ancienne société, infos détournées, marché gagné : le recel est caractérisé
La Cour de cassation confirme qu’un ancien dirigeant peut être condamné pour recel s’il utilise, via de simples échanges verbaux, des informations commerciales détournées de son ancienne société pour décrocher un marché.
Pacte d’associés : sans terme exprès, il vaut jusqu’au terme de la société
La Cour de cassation juge qu’en l’absence de terme exprès, un pacte d’associés est présumé conclu pour la durée restant à courir de la société, sauf éléments contraires.
Bail commercial : le bailleur doit transmettre les justificatifs, pas seulement les laisser consulter
La Cour de cassation précise que, en matière de bail commercial, le bailleur doit adresser au locataire les justificatifs de charges lorsque celui-ci en fait la demande : une simple mise à disposition ne suffit pas.
SARL : les fondateurs ne peuvent pas renier une cession de parts promise avant l’immatriculation
La Cour de cassation admet que des fondateurs de SARL peuvent valablement s’engager, avant l’immatriculation, à céder des parts à un tiers qu’ils ont agréé par avance.
Justice économique : la contribution validée, sous réserve du juge
Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du dispositif de la contribution pour la justice économique.
Déclaration de créance : preuve renforcée pour le créancier
La Cour de cassation rappelle que le créancier doit prouver non seulement l’envoi de sa déclaration de créance dans le délai, mais aussi son contenu.
Justice civile et prud’homale : une contribution de 50 € désormais obligatoire
La loi de finances pour 2026 instaure une contribution pour l’aide juridique de 50 € due lors de l’introduction d’une instance devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes, applicable depuis le 1er mars 2026.
Assemblées générales : formalités allégées pour les sociétés par actions
Le décret du 13 février 2026 simplifie la préparation des assemblées générales des SA et SCA.
Bénéficiaire effectif sous tutelle : pas de déclaration du tuteur
Selon l’Ansa (déc.
Bail commercial et procédure collective : la résiliation écartée si la dette est régularisée
La Cour de cassation précise que la résiliation du bail commercial pour loyers impayés pendant la période d’observation ne peut être constatée si les sommes dues sont réglées au jour où le juge-commissaire statue.
SAS : exclusion d’associé, le droit de vote est incontournable
La Cour de cassation confirme qu’une clause d’exclusion de SAS ne peut priver l’associé visé de son droit de vote sur sa propre exclusion.
Liquidation amiable : un associé peut reprendre le passif restant
Lorsqu’une société en liquidation amiable ne dispose pas d’un actif suffisant pour apurer l’intégralité de son passif, la clôture de la liquidation est en principe impossible.
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Chiffres utiles
- Contribution à la formation professionnelle (CFP)
- Prélèvement forfaitaire libératoire
- Contribution sociale sur les bénéfices
- Contribution de solidarité territoriale
- Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire
- Taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
- Taxe foncière
- Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France (TSB)
- Prélèvements sociaux
- Indemnisation de l'activité partielle
- Barème de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Barème de l'impôt sur le revenu (IR)
- Taxe sur les salaires
- Barème des frais de carburant 2025
- Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
Fil d'actualités
Association : la gestion désintéressée écartée en cas d’avantages au dirigeant de fait
Le Conseil d’État confirme qu’une association ne peut pas se prévaloir d’une gestion désintéressée lorsque son dirigeant de fait reçoit des rémunérations et avantages financés par la structure.
Usufruit temporaire : l’apport en société est bien une cession taxable
Le Conseil d’État confirme que l’apport d’un usufruit temporaire de parts sociales entre dans le régime fiscal dérogatoire de la première cession d’usufruit temporaire.
Taux réduit d’IS : les sociétés de groupe appelées à corriger le tir avant le 20 mai 2026
L’administration fiscale invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit d’IS de 15 % à régulariser leur situation.
Barème kilométrique 2025 : nouveau gel, pour la 3e année
Aucune revalorisation du barème kilométrique n’est prévue pour l’imposition des revenus 2025.
Comptes courants d’associés : le plafond grimpe à 4,31 %
Pour le 1er trimestre 2026, le taux effectif moyen de référence s’établit à 4,31 %, fixant la limite de déductibilité des intérêts versés aux associés sur leurs avances en compte courant.
Déclaration des revenus 2025 : le calendrier 2026 est lancé
La campagne de déclaration des revenus 2025 est ouverte depuis le jeudi 9 avril 2026 sur impots.
Sociétés de droit commun à l’IS : pas de bascule fiscale générale en 2025
L’administration clarifie sa position : il n’y aura pas de changement général d’imposition en 2025 pour les associés et dirigeants de sociétés de droit commun à l’IS exerçant une profession libérale hors SEL.
Fonds de commerce : pas de dépréciation fiscale sans baisse réellement démontrée
La CAA de Versailles refuse la déduction fiscale d’une dépréciation de fonds de commerce lorsque la baisse de valeur n’est pas suffisamment établie et documentée.
CVAE 2025 : les plafonds d’exonération en zones urbaines sensibles sont publiés
L’administration fiscale a fixé les plafonds 2025 d’exonération de CVAE pour les établissements implantés dans certaines zones urbaines en difficulté.
Revenus fonciers : la fibre optique n’est pas une charge déductible dans un local professionnel
L’installation de la fibre optique dans un local professionnel est considérée par la justice comme une dépense d’amélioration et non comme une simple dépense d’entretien ou de réparation.
SARs : provision déductible, sous condition de bonne évaluation
Les SARs (Stock Appreciation Rights) sont des droits accordés à des salariés leur permettant de percevoir un complément de rémunération indexé sur la hausse de valeur d’une action, sans en devenir propriétaires.
Passage à la comptabilité d’engagement : pas de comparatif pour les premiers comptes d’une association
La CNCC précise que lorsqu’une association passe d’une comptabilité de trésorerie à une comptabilité d’engagement, ses premiers comptes annuels établis selon le PCG n’ont pas à présenter de données comparatives (N-1).
Fin des formulaires AI2 : nouvelle procédure pour les importations en franchise de TVA
L’administration fiscale supprime l’obligation de présenter les avis d’importation AI2 pour bénéficier de la franchise de TVA à l’importation prévue par l’article 275 du CGI.
Rémunérations des dirigeants libéraux : harmonisation du régime fiscal
Une réponse ministérielle du 10 février 2026 confirme que les rémunérations des associés ou gérants de sociétés de droit commun à l’IS exerçant une profession libérale sont imposées selon les mêmes règles que celles des dirigeants de SEL.
Facturation électronique : sanctions alourdies
La loi de finances renforce les pénalités liées à la facturation électronique.
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Chiffres utiles
- Intérêt sur compte courant d'associé
- Indice du coût de la construction (ICC)
- Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
- Indice des loyers commerciaux (ILC)
- Indice national du bâtiment - BT01
- Indice de référence des loyers
- Coefficient d'érosion monétaire
- Taux d'usure : taux moyens pratiqués par les banques
- Taux d'intérêts moratoires
- Investissements Duflot-Pinel-Denormandie : plafonds de loyers
- Indice SYNTEC
- Epargne réglementée
- Coefficient de revalorisation forfaitaire de la valeur cadastrale locative
- Taux d'intérêt légal
- Indice du fermage
Fil d'actualités
Parts de SARL : la donation doit passer chez le notaire
La Cour de cassation exclut le don manuel pour les parts sociales de SARL, qui ne sont pas des titres négociables.
Action paulienne : une seconde donation ne relance pas le délai pour agir
La Cour de cassation confirme qu’un créancier doit agir dans les cinq ans de la publication régulière d’une donation au fichier immobilier pour en demander l’inopposabilité.
Recel successoral : les loyers perçus après le décès échappent à la sanction
La Cour de cassation rappelle que les loyers perçus après l’ouverture de la succession ne sont pas des effets de la successio.
Legs particulier : l’incertitude successorale ne retarde pas les intérêts
La Cour de cassation précise que le légataire particulier d’une somme d’argent a droit aux intérêts au taux légal à compter de sa demande en délivrance du legs.
Testament : le légataire particulier ne peut pas agir en nullité pour insanité d’esprit
La Cour de cassation confirme que la nullité d’un testament pour insanité d’esprit ou vice du consentement ne peut être demandée, après le décès du testateur, que par ses successeurs universels, légaux ou testamentaires.
Cryptoactifs : l’AMF ouvre la voie à la commercialisation encadrée auprès du grand public
L’AMF a assoupli sa doctrine pour permettre la commercialisation de certains titres de créance indexés sur des cryptoactifs auprès d’investisseurs non professionnels.
Succession : le conjoint survivant peut dire non à l’héritage sans perdre la donation au dernier vivant
Le conjoint survivant peut renoncer à la succession sans perdre automatiquement le bénéfice d’une donation au dernier vivant.
Succession : renoncer ou accepter, l’option ne se corrige pas librement
La cour d’appel de Paris rappelle qu’une renonciation à succession ne peut pas être annulée sur la base d’une prétendue acceptation tacite non prouvée.
Plus-value immobilière : l’exonération limitée au conjoint occupant
Dans un arrêt du 15 décembre 2025, le Conseil d’État précise que l’exonération de plus-value au titre de la résidence principale s’apprécie individuellement en cas de vente par des époux séparés.
Expertise amiable contractuelle : valeur probante reconnue
La Cour de cassation (8 janv.
Loc’Avantages : les plafonds de loyers 2026 officiellement fixés
Un arrêté publié au JO le 31 janvier 2026 fixe les plafonds de loyers mensuels 2026 à respecter pour bénéficier du dispositif « Loc’Avantages » (arrêté VLOL2531396A du 6-1-2026.
Gestion patrimoniale : l’apport-cession devient plus contraignant en 2026
La loi de finances pour 2026 renforce sensiblement les conditions de maintien du report d’imposition en matière d’apport-cession.
Liquidation bi-patrimoniale : la résidence principale de l’entrepreneur peut être vendue… mais pas pour ses créanciers professionnels !
La Cour de cassation, dans son avis du 10 décembre 2025 (n° 25-70.
Résidence principale et plus-value : confirmation du délai d’un an pour la cession
L’exonération de plus-value au titre de la résidence principale suppose une cession dans un délai raisonnable après la libération du logement.
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Chiffres utiles
Fil d'actualités
Retraités : l’employeur n’est pas tenu par les engagements tarifaires de l’assureur
La Cour de cassation précise qu’un employeur qui résilie un contrat de protection sociale complémentaire n’a pas à maintenir les tarifs préférentiels accordés aux retraités par l’assureur.
Apprentissage : rupture immédiate possible en cas de faute grave de l’employeur
Dans un avis du 15 avril 2026, la Cour de cassation précise qu’un apprenti peut rompre immédiatement son contrat si l’employeur commet des manquements graves rendant sa poursuite impossible.
Effectif salarié : un simulateur pour anticiper vos obligations sociales
Entreprendre Service Public lance, avec la DGE, un simulateur en ligne destiné aux entreprises.
Rupture conventionnelle : la contribution à 40 % vise les ruptures effectives en 2026
Le BOSS précise que la hausse de la contribution patronale de 30 % à 40 % s’applique aux indemnités liées à une rupture du contrat dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026.
Perco : abondement “à la carte” selon l’âge, exonération perdue
La Cour de cassation juge qu’un abondement Perco modulé selon l’âge du salarié ne respecte pas le caractère collectif exigé.
Droit à la déconnexion : pas de manquement sans sollicitation de l’employeur
La Cour de cassation juge que l’employeur ne manque pas à son obligation de déconnexion lorsque le salarié, en arrêt maladie, se connecte spontanément à son poste pour traiter quelques notifications, le plus souvent automatiques.
Licenciement économique : un FCP ne suffit pas à caractériser un groupe
En matière de licenciement économique, les difficultés s’apprécient au niveau du groupe lorsque l’employeur appartient à un ensemble de sociétés liées par un contrôle au sens du droit des sociétés.
Chômage : l’accès à l’ARE assoupli pour les primo-entrants
Dès le 1er avril 2026, les primo-entrants pourront être indemnisés avec 5 mois d’activité au lieu de 6.
Rupture de l’essai d’une salariée enceinte : l’employeur doit se justifier
La Cour de cassation juge que si l’employeur rompt la période d’essai d’une salariée après avoir été informé de sa grossesse, il doit prouver que sa décision est fondée sur un motif étranger à cet état.
Abandon de poste : reprendre le travail après le délai peut encore écarter la présomption de démission
La cour d’appel d’Amiens rappelle que la présomption de démission en cas d’abandon de poste n’est pas automatique.
Passeport de prévention : les employeurs peuvent désormais déclarer les formations santé-sécurité
Le passeport de prévention franchit une nouvelle étape : depuis le 16 mars 2026, le portail est ouvert aux employeurs.
Inaptitude et PSE : le départ volontaire reste possible
La cour d’appel de Grenoble juge qu’un salarié déclaré inapte peut bénéficier d’un plan de départs volontaires prévu par un PSE.
Salarié protégé : transférer des mails sensibles à sa boîte perso peut coûter son mandat
Le Conseil d’État juge qu’un salarié protégé peut être licencié disciplinairement s’il redirige massivement des courriels professionnels confidentiels vers sa messagerie personnelle, voire celle d’un tiers.
Pourboires et transports : les exonérations fiscales et sociales prolongées
La loi de finances pour 2026 proroge deux dispositifs temporaires d’exonérations fiscales et sociales.
Licenciement économique : le reclassement s’étend aux sociétés contrôlées
Dans un arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation rappelle que l’obligation de reclassement préalable s’apprécie au niveau du groupe, y compris lorsque deux sociétés sont contrôlées par la même personne physique.
