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Chiffres utiles
Fil d'actualités
Comment réussir sa facture électronique ?
Les entreprises françaises doivent se préparer à la réforme de la facture électronique.
Vers l’interdiction de l’écoblanchiment
L'UE se dirige vers l'interdiction de l'écoblanchiment et des publicités pour les produits à obsolescence programmée.
Postes supérieurs inclus en reclassement
Un employeur n'est pas tenu d'éliminer automatiquement un poste relevant d'une catégorie d'emplois supérieure lorsqu'il propose des reclassements à un salarié licencié pour inaptitude.
Utilisation de données personnelles : vos obligations envers l'internaute
Le RGPD impose des obligations aux entreprises qui utilisent les données personnelles des internautes.
Télétravail : conditions et obligations
Le télétravail est applicable à toutes les catégories professionnelles en France, mais ce n'est pas un droit pour les salariés.
L'amende infligée à une société doit prendre en compte sa situation actuelle
Lorsqu'une société se voit infliger une amende, le juge doit désormais la motiver en prenant en considération la gravité des faits, la personnalité de la société et sa situation financière au moment où la décision est rendue.
Clarification des élections dans les entreprises de 11 à 20 Salariés
Dans les entreprises comptant entre 11 et 20 salariés, une modification récente du procès-verbal de carence par l'administration apporte une clarification essentielle.
Report de l'obligation des factures électroniques
Prévue pour le 1er juillet 2024, l'obligation pour les entreprises françaises d'émettre et de recevoir des factures électroniques est repoussée à une date qui sera décidée dans la loi de finances pour 2024.
Les limites du temps partiel
Le travail à temps partiel implique des horaires stricts et les heures complémentaires sont limitées à 10% de la durée contractuelle.
Élargissement des droits au vote au comité social et économique
La réécriture de l'article L.
Nouvelle mesure législative pour le plein emploi
La loi du 21 décembre 2022 vise à favoriser le plein emploi en adoptant des mesures touchant le marché du travail comme la création d'une présomption de démission en cas d'abandon de poste, avec un délai minimum de quinze jours fixé par l'employeur.
Mention du montant net social sur les bulletins de paie
Depuis le 1er juillet 2023, les employeurs sont tenus de mentionner le « montant net social » sur les bulletins de paie de leurs salariés.
Protection des salariées victimes de fausse couche
La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 vise à renforcer l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche.
Obligation de facturation électronique
À partir de janvier 2026, toutes les entreprises devront recevoir et émettre des factures sous forme électronique.
Publication des normes mondiales de divulgation en matière de développement durable
L'International Sustainability Standards Board (ISSB) a récemment publié ses premières normes mondiales de divulgation en matière de développement durable.
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Chiffres utiles
- Barème de l'impôt sur le revenu (IR)
- Barème de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Taxe locale sur la publicité extérieure
- Taxe sur les salaires
- Taxe foncière
- Coût de la carte grise (certificat d'immatriculation)
- Crédit d’impôt recherche (CIR)
- Contribution à l'audiovisuel public (CAP)
- Taxe d'habitation
- Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage
- Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France (TSB)
- Prélèvements sociaux
- Indemnisation de l'activité partielle
- Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)
- Contribution à la formation professionnelle (CFP)
Fil d'actualités
Extension du dispositif de bonus-malus sur la cotisation chômage
Le dispositif de bonus malus sur la cotisation d'assurance chômage, qui consiste à ajuster le taux de contribution en fonction du taux de séparation des entreprises, est prolongé jusqu'au 31 août 2024.
Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu pour les chefs d'entreprise
L'administration fiscale met à jour les limites d'exonération d'impôt sur le revenu pour certaines indemnités compensatoires.
Précisions sur le régime de l'assujetti unique en TVA
L'administration fiscale a publié de nouvelles informations sur le régime de l'assujetti unique en matière de TVA.
Maintien du taux de la cotisation AGS à 0,15 % à partir du 1er juillet 2023
Le conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a annoncé que le taux de la cotisation AGS restera inchangé à 0,15 % à partir du 1er juillet 2023.
Obligation de désignation du conducteur en cas d'infraction avec un véhicule d'entreprise
Dans le cadre d'une infraction constatée par un radar automatique, il est crucial pour une entreprise propriétaire du véhicule de fournir des éléments probants permettant d'identifier le conducteur responsable.
Suppression progressive du remboursement de la TICPE pour les transporteurs routiers de marchandises d'ici à 2030
Lors des Assises des Finances publiques 2023, le ministre de l'Économie et des Finances a annoncé la suppression graduelle du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (TICPE) dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises.
Règlements européens sur les crypto-actifs et les transferts de fonds publiés
L'Union européenne a publié les règlements MiCA et TFR le 9 juin 2023.
Nouveaux règlements pour les accords horizontaux entre entreprises
La Commission européenne a adopté le 1er juin 2023 de nouveaux règlements d'exemption par catégorie concernant les accords horizontaux, ainsi que des lignes directrices.
Obligation de l’employeur : prouver le paiement du salaire, une exigence légale
Selon une jurisprudence constante, il incombe à l'employeur de prouver qu'il a bien versé le salaire au salarié.
Responsabilité des dirigeants d'entreprise : indemnisation personnelle des associés en cas d'abus de biens sociaux
Les dirigeants d'entreprise doivent être conscients des conséquences de leurs actes d'abus de biens sociaux.
Nouveau décret : obligations et sanctions en cas d'accident de travail mortel et d'affichage sur les chantiers
Le décret n° 2023-452, publié au Journal officiel le 11 juin 2023, apporte des changements importants aux obligations des entreprises en matière d'accident de travail mortel et d'affichage sur les chantiers.
Réforme du régime des fusions et opérations transfrontalières : ce que les entreprises doivent savoir
Le décret n° 2023-430, publié le 2 juin 2023, précise les règles applicables aux fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.
Simplification des obligations fiscales pour les travailleurs indépendants en 2022
La campagne déclarative des revenus de 2022 a débuté, et les travailleurs indépendants sont tenus d’appliquer les nouvelles obligations.
Les conditions applicables des dispositifs DEFI 2023
Le DEFI (dispositifs d’encouragement fiscal à l’investissement Forestier) instaurée par la loi du 9 juillet 2001 a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2025.
Renforcement contrôle fiscal et douanière
Lors du premier quinquennat, 45 milliards d’euros ont été encaissés suite à des contrôles fiscaux.
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Chiffres utiles
- Indice national du bâtiment - BT01
- Indice SYNTEC
- Intérêt sur compte courant d'associé
- Epargne réglementée
- Investissements Duflot-Pinel-Denormandie : plafonds de loyers
- Taux d'intérêt légal
- Taux d'intérêts moratoires
- Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)
- Taux d'usure : taux moyens pratiqués par les banques
- Indice du coût de la construction (ICC)
- Indice de référence des loyers
- Indice des loyers commerciaux (ILC)
- Coefficient d'érosion monétaire
- Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
- Droits de succession
Fil d'actualités
La succession et le Pacs
Dans le cadre du Pacs (Pacte Civil de Solidarité), le décès d’un partenaire n’octroie pas le droit à la succession comme pour le mariage pour le partenaire « survivant », quelles que soient les conséquences de leur union et la durée de celui-ci.
Nouvelle méthodologie pour le DPE
Alors qu’il avait été suspendu fin septembre 2021, une nouvelle méthodologie de calcul du diagnostic de performance énergétique a été développée afin de correspondre à tous les logements.
Nouveau service immobilier sur le site des impôts
Un service de gestion immobilière est disponible sur le site www.
Nouveau prêt hypothécaire pour financer les travaux de rénovation énergétique
Suite à la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le gouvernement a annoncé la création du « prêt avance rénovation ».
Fin de la dématérialisation des AG de copropriétaires
La crise du Covid-19 a permis la dématérialisation totale des AG de copropriétaires.
Encadrement des loyers mis en place sur le territoire Est Ensemble
La loi Elan avait prévu l’encadrement des loyers sur le territoire de l’établissement public territorial Est Ensemble et cela est désormais acté depuis le 1er juin 2021 (Romainville, Bagnolet, Bobigny, Bondy, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Le Pré-Saint-Gervais et Pantin).
Fin de la trêve hivernale
Prolongée de deux mois en raison de la crise sanitaire, la trêve hivernale a pris fin le 31 mai 2021.
Précision sur les comptes courants d'associés
Le taux d'intérêt maximum fiscalement déductible s'élève à 1,18% pour les clôtures au 31 décembre 2020.
Nouveauté sur l'encadrement par décret des loyers d’habitation
Depuis le 1er janvier 2021, le bailleur qui reloue ou renouvelle son bail pourra augmenté un loyer sous-évalué dans le seul cas où le logement respecte le plafond de consommation en énergie primaire de 331 kWh par mètre carré et par an.
Épargne retraite : déblocage anticipé pour les indépendants
La troisième loi de finances pour 2020 met en place la possibilité pour les travailleurs non-salariés de procéder à des rachats de leur épargne retraite constituée sur les contrats Madelin et les plans nouveaux d’épargne retraite (PER) individuels, avant le 31 décembre prochain, dans la limite de 8 000 €.
Augmentation des loyers des immeubles
Depuis le 1er juillet 2020, les loyers des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel soumis à la loi 48-1360 du 1er septembre 1948 des catégories III A, III B, II B et II C, ainsi que ceux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi de 1948, peuvent être augmentés au maximum de 0,92 %, que ce soit dans l’agglomération parisienne ou en dehors, jusqu’à ce qu’ils atteignent la valeur locative mensuelle en euros déterminée dans le tableau exposé dans cette rubrique.
L’encadrement par décret des loyers d’habitation est reconduit
La limitation de l’augmentation des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail est reconduite jusqu’au 31 juillet 2021.
Le LDD deviendra solidaire en octobre 2020
Les établissements financiers qui distribuent le livret de développement durable et solidaire (LDDS) devaient initialement proposer, depuis le 1er juin 2020, aux titulaires d’un tel livret d’affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie des sommes qui y sont inscrites au financement de l’économie sociale et solidaire par le biais de dons aux personnes morales, organismes de financement ou établissements de crédit intervenant dans ce secteur.
Report de délai de la déclaration des administrateurs de trusts
Chaque année, les administrateurs de trust doivent déclarer la valeur vénale au 1er janvier des biens et droits ainsi que des produits capitalisés placés dans le trust.
Indemnisation par le locataire qui manque à son obligation de remise des lieux en état
Le locataire est responsable des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance du bien.
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Chiffres utiles
Fil d'actualités
Recrutement : obligation de donner son âge ?
Une candidate à un poste a refusé de divulguer son âge lors du processus de recrutement.
Le forfait jour
Un salarié qui doit pointer et effectuer 6 heures de travail par jour ne peut être considéré comme autonome, rendant ainsi son admissibilité au forfait en jours peu probable.
Annonce des taux de séparation médians pour le bonus-malus chômage
Les nouveaux taux de séparation médians pour le calcul des cotisations chômage des entreprises relevant du bonus-malus ont été publiés.
Le bien-être au travail : définition, promotion et encadrement juridique
Le bien-être au travail est devenu un enjeu majeur pour l'épanouissement professionnel.
Simplifier le financement de la transition vers une économie durable
La Commission européenne propose des conseils concrets pour faciliter l'accès au financement de la transition vers une économie durable.
Réforme des retraites : ce qui change
La réforme des retraites, malgré de nombreuses contestations, est mise en application depuis le 1er septembre.
Aide aux indépendants impactés par les émeutes urbaines
Les travailleurs indépendants affectés par les émeutes urbaines de cet été peuvent désormais solliciter une aide financière exceptionnelle grâce à l'action sociale du CPSTI.
Le télétravail pour les salariés aidants
Depuis le 21 juillet 2023, les accords collectifs ou chartes sur le télétravail doivent inclure une clause spécifique en faveur des salariés aidants prenant soin d'un enfant, d'un parent ou d'un proche.
Nouvelle limite d'exonération pour les titres restaurant en 2023
Au 1er janvier 2023, la participation de l'employeur au financement d'un titre restaurant bénéficie d'une exonération de cotisations sociales et des CSG-CRDS dans la limite de 6,91 €.
Mesures de soutien pour les professionnels victimes d'actes de vandalisme
Face aux actes de vandalisme touchant les commerçants, plusieurs mesures ont été mises en place pour les soutenir.
Augmentation des changements d'entreprise des salariés en 2022 par rapport à l'avant-crise sanitaire
Une étude réalisée par l'Insee en collaboration avec la Dares du ministère du Travail révèle qu'en 2022, près de 10 % des salariés du secteur privé ont rejoint un nouvel employeur, une proportion en hausse par rapport à l'avant-crise sanitaire de 2019.
Réforme des règles de rupture de contrat pour les seniors à partir du 1er septembre
La réforme des retraites modifie les règles de rupture de contrat pour les seniors à partir du 1er septembre 2023.
Dispense des délais d'envoi des lettres de licenciement pour motif économique dans les entreprises en difficulté
La Cour de cassation a clarifié que les entreprises de moins de 50 salariés en redressement ou en liquidation judiciaire ne sont pas tenues de respecter les délais prévus par l'article L.
Rémunération variable : les objectifs doivent être rédigés en français
Selon un récent arrêt de la Cour de cassation du 7 juin, à quelques exceptions près, il est obligatoire de rédiger en français les objectifs fixés pour le calcul de la rémunération variable.
Réintégration possible en cas de licenciement nul pour harcèlement au travail
Lorsqu'un salarié est licencié pour inaptitude physique résultant d'un harcèlement moral, et que ce licenciement est déclaré nul, le salarié a le droit de demander sa réintégration dans son poste ou un emploi équivalent.
