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Chiffres utiles
Fil d'actualités
Injonction Bénéficiaires Effectifs : l’erreur du juge ne suffit pas à ouvrir un recours
L’ordonnance par laquelle le président du tribunal de commerce enjoint une société de déclarer ses bénéficiaires effectifs au RCS n’est pas susceptible de recours, sauf en cas d’excès de pouvoir.
Acre : pas de parts en nom propre, pas d’exonération
Le bénéfice de l’Acre en société est subordonné à un contrôle effectif, défini strictement par les textes.
Violation du droit de préférence : la vente commerciale frappée de nullité
La Cour de cassation juge que la vente d’un local commercial réalisée sans respecter le droit de préférence du locataire est nulle.
Rémunération du gérant d’EURL : pas d’auto-attribution sans décision
La Cour de cassation rappelle que la rémunération d’un gérant d’EURL doit être fixée par les statuts ou par une décision de l’associé unique, éventuellement via un mandataire ad hoc.
Kbis : une identité européenne désormais affichée
Depuis le 1er décembre 2025, les extraits Kbis certifiés par les greffiers et diffusés par Infogreffe comportent une nouvelle mention : l’EUID (European Unique Identifier).
Bail commercial : un délai trop court et la clause “saute” totalement
Dans un bail commercial, une clause qui prévoit la résiliation automatique du bail doit respecter un délai légal d’un mois après mise en demeure.
Site internet : la moindre mention oubliée peut vous coûter cher
Créer ou refondre un site web ne s’improvise plus : la loi impose des mentions obligatoires strictes ! Identité, coordonnées, hébergeur, activité, CGV ou autorisations doivent être clairement affichées.
Clause de non-concurrence du cédant salarié : le prix de cession ne suffit pas
La Cour de cassation rappelle que la clause de non-concurrence souscrite par un cédant de droits sociaux n’est valable que si une contrepartie financière réelle est accordée lorsque le cédant a la qualité de salarié au moment de son engagement.
Coup d’accordéon et conciliation : l’homologation ne protège pas l’abus
La Cour de cassation juge qu’un coup d’accordéon voté en exécution d’un accord de conciliation homologué peut constituer un abus de majorité.
Changement d’adresse imposé aux sociétés : vers une formalité bientôt gratuite ?
La loi 3DS oblige les communes à renommer voies et lieux-dits, entraînant pour certaines sociétés une modification administrative de leur adresse au RCS.
Actions de préférence : comment garantir 2/3 des votes à un actionnaire, quoi qu’il arrive
L’Ansa, dans une communication du 3 septembre 2025, confirme qu’il est possible pour les SA non cotées et les SAS de créer des actions de préférence conférant à un actionnaire ou associé les deux tiers des droits de vote, indépendamment des évolutions ultérieures du capital social.
Banques : vigilance oui, ingérence non !
La Cour de cassation rappelle fermement les limites du devoir de vigilance bancaire : la banque n’a pas à analyser l’opportunité ou la réalité économique des opérations de son client, seulement à détecter des anomalies apparentes dans les ordres de paiement.
Cessation des paiements : la date qui peut tout faire basculer
Pourquoi la date de cessation des paiements est déterminante ? Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que fixer la bonne date de cessation des paiements n’est pas un détail administratif : c’est un pivot majeur de toute procédure collective.
Loyers commerciaux : plus de plafond après 12 ans de bail !
La Cour de cassation a tranché : le lissage de la hausse du loyer (limité à +10 % par an) ne s’applique pas aux baux commerciaux de 9 ans prolongés tacitement au-delà de 12 ans.
DGCCRF vs secret professionnel : la CNCC tranche en faveur de la transparence
Enquêtes de consommation : le secret professionnel du commissaire aux comptes levé La CNCC précise que le commissaire aux comptes ne peut opposer le secret professionnel aux agents de la DGCCRF agissant dans le cadre d’enquêtes de consommation (C.
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Chiffres utiles
- Contribution de solidarité territoriale
- Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire
- Contribution à la formation professionnelle (CFP)
- Taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
- Taxe foncière
- Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France (TSB)
- Prélèvements sociaux
- Indemnisation de l'activité partielle
- Barème de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Prélèvement forfaitaire libératoire
- Contribution sociale sur les bénéfices
- Barème de l'impôt sur le revenu (IR)
- Taxe sur les salaires
- Barème des frais de carburant 2025
- Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
Fil d'actualités
Provision exceptionnelle hier, charge courante aujourd’hui ?
Lors de la première application du règlement ANC 2022-06, le dénouement d’un litige provisionné en résultat exceptionnel avant 2025 doit être reclassé selon la nouvelle définition du résultat exceptionnel.
PER : la hausse de la CSG ne frappe pas toutes les sorties
La LFSS pour 2026 porte la CSG sur les revenus du capital à 10,6 %, avec un impact ciblé sur certaines sorties de PER.
Pourboires et transports : les exonérations jouent les prolongations en 2026
Les exonérations fiscales et sociales sur les pourboires et la prise en charge des transports publics sont temporairement maintenues au-delà du 31 décembre 2025.
Comptes courants d’associés : le plafond 2025 des intérêts déductibles
Pour l’année civile 2025, le taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés est fixé à 4,55 %.
TVA : le grand basculement du CGI vers le CIBS en 2026
Par ordonnance du 17 décembre 2025, les règles de TVA quittent le CGI pour être intégralement recodifiées dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) à compter du 1er septembre 2026.
Épargne et placements : la CSG augmente, mais pas pour tous
La LFSS 2026 prévoit une hausse de la CSG sur une partie des revenus du capital.
Cession fractionnée, seuil unique : le Conseil d’État tranche
La cession simultanée de deux établissements à un même acquéreur constitue une cession d’entreprise unique au sens de l’article 238 quindecies du CGI.
Micro-BIC et indivision : impossible de fractionner les recettes
Le Conseil d’État juge que, lorsqu’une activité de location meublée est exercée par des époux en indivision au sein d’une seule entreprise, les plafonds du régime micro-BIC s’apprécient en tenant compte de la totalité des recettes.
Successions : une société peut cacher une dette fictive, la justice serre la vis
La Cour de cassation vient de décider qu’une dette inscrite au nom d’une société peut, dans certains cas, être considérée comme une dette fictive destinée à réduire les droits de succession.
TVA sur les produits alimentaires préparés : seules les ventes au consommateur final sont à 10 %
L’administration fiscale précise, à la lumière de la jurisprudence du Conseil d’État, que les livraisons successives de produits alimentaires préparés entre entreprises assujetties à la TVA bénéficient du taux réduit de 5,5 %, comme les autres denrées alimentaires destinées à la consommation humaine.
Déficits fiscaux : le Conseil d’État verrouille l’ordre d’imputation et limite le pouvoir de contrôle
Le Conseil d’État (CE, 14-11-2025, n° 493824) clarifie le traitement des déficits en report.
CFE 2025 : les avis arrivent ! Échéance au 15 décembre et options de mensualisation à sécuriser
Dates clés Le solde de la CFE 2025 doit être réglé au plus tard le 15 décembre 2025.
Rénovation énergétique : double bonus fiscal pour les propriétaires !
Bonne nouvelle pour les bailleurs ! Depuis fin 2022, ceux qui rénovent un logement classé E, F ou G pour le faire passer en A, B, C ou D peuvent déduire jusqu’à 21 400 € de travaux par an de leur revenu imposable, contre 10 700 € auparavant.
Franchise de TVA : le régime de janvier 2025 fait son grand retour
La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 rétablit le régime de la franchise en base de TVA tel qu’il s’appliquait au 1er janvier 2025, annulant ainsi la réforme prévue par la loi de finances pour 2025.
Facturation électronique : 4 nouvelles mentions obligatoires dès 2026 !
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront émettre et recevoir des factures électroniques, selon le calendrier fixé par la loi de finances 2024.
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Chiffres utiles
- Intérêt sur compte courant d'associé
- Indice du coût de la construction (ICC)
- Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
- Indice des loyers commerciaux (ILC)
- Indice national du bâtiment - BT01
- Indice de référence des loyers
- Coefficient d'érosion monétaire
- Taux d'usure : taux moyens pratiqués par les banques
- Taux d'intérêts moratoires
- Investissements Duflot-Pinel-Denormandie : plafonds de loyers
- Indice SYNTEC
- Epargne réglementée
- Coefficient de revalorisation forfaitaire de la valeur cadastrale locative
- Taux d'intérêt légal
- Indice du fermage
Fil d'actualités
Résidence principale et plus-value : confirmation du délai d’un an pour la cession
L’exonération de plus-value au titre de la résidence principale suppose une cession dans un délai raisonnable après la libération du logement.
Droits de mutation : un coût du paiement à crédit en baisse en 2026
Bonne nouvelle pour les contribuables : le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits de mutation diminue en 2026.
PEL 2026 : épargne mieux rémunérée, prêt plus cher
À compter du 1er janvier 2026, le taux de rémunération des nouveaux PEL est relevé à 2,00 %, contre 1,75 % pour ceux ouverts en 2025.
Honoraires de location : la révision pourra aussi baisser les plafonds
Un nouvel arrêté du 13 novembre 2025 corrige celui du 17 juillet 2025 qui ne prévoyait qu’une hausse possible des plafonds d’honoraires imputables aux locataires.
Pacsés avant 2007 : un achat à votre seul nom ne rompt pas la présomption d’indivision
La Cour de cassation (1re civ.
Pacte Dutreil : la Cour des comptes propose de mieux cibler le dispositif fiscal
La Cour des comptes, dans son rapport du 18 novembre 2025, souligne le coût élevé du Pacte Dutreil pour les finances publiques et constate que ses effets sur l’investissement, l’emploi ou la performance financière ne sont pas démontrés, même si le dispositif contribue à la pérennité du contrôle des entreprises.
Dons : la télédéclaration devient la règle dès 2026
À partir du 1er janvier 2026, les dons manuels et dons familiaux de sommes d’argent devront être obligatoirement télédéclarés et télépayés.
Pas de recel ni de rapport pour les dons traçables et le soutien aux études
CA Rennes, 2 septembre 2025, n° 22/07470 – Un héritier accusé de recel successoral pour avoir reçu des sommes d'argent dans le cadre de ses études voit sa responsabilité écartée.
Assurance-vie : pas d’accès pour les héritiers non bénéficiaires
Le Conseil d’État (26 septembre 2025, n° 505551) vient de confirmer un principe clé : les héritiers qui ne sont pas désignés bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie ne peuvent pas obtenir d’informations sur ce contrat après le décès du souscripteur.
Créances impayées : pas d’excuse pour éviter la liquidation !
Une société, lourdement endettée envers l’Urssaf, invoquait ses créances clients pour contester sa mise en cessation des paiements.
IRL 3ᵉ trimestre 2025 : la hausse des loyers reste modérée
L’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’Insee atteint 145,77 au 3ᵉ trimestre 2025, soit une hausse annuelle de +0,87 %.
Dispositif Denormandie : nouveautés
Le dispositif Denormandie, prolongé jusqu’en 2027, s’élargit à de nouvelles communes grâce au nouveau zonage 2025.
Loueurs en meublé : le micro-régime se resserre dès 2026
À partir de 2026, les seuils du régime micro-social vont fortement baisser pour les loueurs en meublé non classés (15 000 €) et pour les chambres d’hôtes (77 700 €).
Reprise d’actes en formation de société : souplesse à la conclusion, rigueur à la reprise
Dans un arrêt du 18 juin 2025 (Cass.
Perte de chance et faute notariale : le juge peut indemniser au-delà des demandes formulées
La Cour de cassation (ass.
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Chiffres utiles
Fil d'actualités
Convocation remise en main propre : la signature n’est pas indispensable
La Cour de cassation juge que la procédure de licenciement est régulière dès lors que le salarié a reçu en main propre la convocation à l’entretien préalable et s’y est présenté.
Heures supplémentaires et congés payés : prise en compte confirmée par la Cour de cassation
La Cour de cassation confirme qu’un salarié peut percevoir ses heures supplémentaires, même s’il a pris des congés payés pendant la période de référence.
RGDU 2026 : ce qui change vraiment au 1er janvier
Depuis le 1er janvier 2026, les allégements « maladie/famille » et la réduction générale (dite réduction Fillon) fusionnent en une réduction générale dégressive unique (RGDU) applicable jusqu’à 3 Smic.
Contrôle Urssaf : des règles clarifiées pour sécuriser la procédure
La charte du cotisant contrôlé est désormais publiée sur le site du BOSS à compter du 1er janvier 2026, où elle est directement opposable aux organismes de contrôle.
Plafond de la Sécurité sociale 2026 : l’essentiel à retenir en paie
Les plafonds d’exonération en prévoyance et retraite supplémentaire sont revalorisés, impactant charges sociales et fiscalité.
Vieillesse déplafonnée : nouvelle hausse de la cotisation patronale en 2026
Au 1er janvier 2026, le taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée est relevé de 0,09 point, passant de 2,02 % à 2,11 %, conformément à la trajectoire fixée par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Licenciement nul d’un accidenté du travail : une indemnisation non forfaitaire
Le licenciement prononcé pendant la suspension du contrat pour accident du travail est nul, sauf faute grave ou impossibilité de maintien du contrat.
Réforme TNS 2025
À partir de 2025, la réforme des travailleurs non-salariés (TNS) instaure une assiette unique pour le calcul des cotisations sociales.
Belle année 2026 !
Chers clients, chers partenaires, À l’aube de cette nouvelle année, toute l’équipe du cabinet vous adresse ses meilleurs vœux de réussite, de sérénité et de développement.
Ruptures conventionnelles : la note sociale s’alourdit (40 % dès 2026)
La LFSS pour 2026 relève fortement la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle homologuée et de mise à la retraite.
Toute l’équipe vous souhaite de très belles fêtes de fin d’année
Nous vous remercions sincèrement pour la confiance que vous nous accordez et pour la relation de collaboration que nous construisons à vos côtés au quotidien.
Nouveaux montants du Smic en 2026
Les nouveaux montants seront les suivants : Smic horaire brut : 12,02 € (contre 11,88 €) ; Smic mensuel brut (pour un temps plein) : 1 823,03 € (contre 1 801,80 €), soit une hausse de 21,23 € brut par mois ; Smic mensuel net : 1 443,11 €.
Forfait-jours : combien de jours de repos en 2026 ?
Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient d’un nombre de jours de repos, qui doit être déterminé chaque année, pour respecter le nombre de jours travaillés prévu dans la convention de forfait.
Logement de fonction : à la fin du contrat, le salarié doit rendre les clés
La Cour de cassation rappelle qu’un logement mis à disposition en lien direct avec l’embauche, situé dans les locaux de l’entreprise et loué en dessous du prix du marché constitue un logement de fonction, et non un bail classique.
Inaptitude : la Cour de cassation valide la dispense de reclassement malgré une mention incomplète
La Cour de cassation admet qu’un employeur peut être dispensé de rechercher un reclassement même si l’avis d’inaptitude ne reprend pas exactement la formule légale.
