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Chiffres utiles
Fil d'actualités
Contrat de prestation de services et accidents de travail
Dans le cadre d’un contrat de prestation de services, si l’employé est victime d’un accident de travail chez une société cliente, ce n’est pas à son employeur de verser les indemnités, mais bien à la société cliente.
Le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale intègre deux nouvelles rubriques
Deux nouvelles rubriques sont parues dans le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) concernant l’exonération de cotisations applicable aux contrats d’apprentissage et le régime social applicable aux rémunérations des stagiaires.
Loyers impayés pendant la période d’observation : conditions de résiliation du bail
Le juge-commissaire (le magistrat désigné par le tribunal dans le cadre d’une procédure collective) ne peut pas prononcer la résiliation du bail pour non-paiement des loyers par un locataire en redressement judiciaire si le locataire règle les loyers dus avant que le juge ne prenne sa décision.
Le bilan des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) pour l’année 2023 a été publié
Les Certificats d’Économies d’Énergie sont un dispositif réglementaire, mis en place depuis 2005, dans le but d’obliger les fournisseurs d’énergie à réduire leur production par l’adoption d’actions auprès de leurs consommateurs (particuliers, collectivités territoriales, personnes morales…).
Canicule : droits des salariés, obligations des employeurs
L’été s’installe enfin sur toute la France.
La première législation mondiale sur l’IA a été publiée par l’UE
L’Union Européenne a adopté la première législation mondiale sur l’intelligence artificielle, publiée le 12 juillet 2024.
Lutte anticorruption : harmonisation du cadre juridique européen
Le 14 juin 2024, le Conseil de l’Union européenne a adopté sa position sur la proposition de directive anticorruption de la Commission européenne.
Suspendre le repos hebdomadaire des salariés pendant les Jeux Olympiques 2024
Selon le Code du Travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours consécutifs.
JO 2024 et organisation des entreprises
Le ministère du Travail a prévu un guide permettant aux employeurs de poursuivre l’activité et le fonctionnement de leurs entreprises lors des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
Directive CSDD pour encourager les comportements durables des entreprises
La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité a été publiée au Journal Officiel de l'Union européenne du 5 juillet 2024 ! Cette directive vise à encourager les entreprises à adopter des comportements durables et responsables lors de leurs activités et dans l'ensemble de leurs chaînes de valeur.
Shrinkflation
Depuis le 1er juillet 2024, les supermarchés français de plus de 400 m² doivent informer les consommateurs sur les produits soumis à la shrinkflation.
Salariés exposés aux agents chimiques CMR : mise à jour de la liste avant le 5 juillet 2024
Les employeurs doivent actualiser la liste des salariés potentiellement exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) d’ici le 5 juillet 2024, selon le décret 2024-307 du 4 avril 2024.
Bons d'achat et cadeaux pour les salariés pendant les JOP 2024
Les employeurs et CSE peuvent offrir aux salariés des bons d'achat et cadeaux en nature liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
Remplacement de plusieurs salariés par des emplois en CDD
Un nouveau décret paru le 10 juin 2024 vient modifier celui du 12 avril 2023.
Une loi pour l’utilisation des IA
C’est une grande nouveauté ! Depuis le 21 mai, le Conseil de l’UE a approuvé le tout premier règlement sur l’intelligence artificielle.
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Chiffres utiles
- Barème de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France (TSB)
- Prélèvements sociaux
- Contribution à la formation professionnelle (CFP)
- Prélèvement forfaitaire libératoire
- Contribution sociale sur les bénéfices
- Contribution de solidarité territoriale
- Indemnisation de l'activité partielle
- Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage
- Taxe foncière
- Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE)
- Taxe pour la création de bureaux et commerces en Ile-de-France (TCB)
- Barème de l'impôt sur le revenu (IR)
- Taxe sur les salaires
Fil d'actualités
Le C3IV : un crédit d’impôt flexible
Le crédit d’impôt industrie verte, aussi appelé C3IV, est un dispositif fiscal qui a pour but de soutenir l’investissement dans l’industrie verte par le biais de la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes et de pompes à chaleur.
Projet loi de finances 2025 : les mesures touchant les entreprises
Le 10 octobre 2024 le projet de loi de finances 2025 a été présenté au Conseil des ministres.
De nouvelles réglementations pour les crypto-actifs bientôt effectives
De nouvelles réglementations vont entrer en vigueur le 30 décembre 2024 afin de mieux contrôler les crypto-actifs.
Nouveau régime fiscal des associés de société d’exercice libéral (SEL) : ce qu’il faut savoir pour 2025
La jurisprudence du Conseil d’État modifie le régime fiscal des associés de société d’exercice libéral (SEL).
Projet loi de finances 2025 : quelles pistes de réforme ?
Le gouvernement s’organise pour ramener le déficit public sous la barre des 5 % du PIB en 2025.
Taxe sur les salaires concernant les jeunes entreprises innovantes
L’administration fiscale apporte des précisions sur l’application de la taxe sur les salaires, en particulier pour les jeunes entreprises innovantes (JEI), qui bénéficient d’aides à la recherche ou à l’innovation.
Crédits et réductions d’impôt : une date à retenir
Les contribuables ont une date à retenir, celle du 12 décembre 2024, pour ajuster ou supprimer l’avance de 60 % sur les crédits et réductions d’impôt sur le revenu.
Calendrier fiscal et social du mois de septembre 2024
Voici les prochaines dates à ne pas manquer ! 16 septembre : Date limite de l’envoi du 2ᵉ acompte de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) concernées.
De nouvelles précisions concernant le crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte
La loi de finances pour 2024 a mis en place un crédit d’impôt pour les entreprises qui investissent dans les secteurs d’activité contribuant à la production de panneaux solaires, d’éoliennes, de pompes à chaleur… Ce crédit d’impôt s’applique aux projets d’investissement dont la demande a été déposée depuis le 27 septembre 2023.
Aides pour les entreprises victimes d’intempéries
Les dernières semaines ont été marquées par de violentes intempéries en régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes.
Taxes sur les véhicules de tourismes des entreprises : l’administration fiscale offre des précisions
Depuis 2022, la taxe sur les véhicules de société a été remplacée par deux nouvelles taxes annuelles : La taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone (ou CO2).
Taux maintenus et taux en baisses : LEP, livret A et LDDS
Depuis le 1ᵉʳ août 2024, le taux du livret d’épargne populaire (LEP) a été revu à la baisse : il passe de 5 % à 4 % et reste cependant supérieur à l’inflation, estimée à 2,2 %.
Attention à la date butoir du 31 octobre pour la création de groupes TVA !
Pour les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA pour l’année 2025, une date est à retenir, celle du 31 octobre 2024.
Aide financière au gazole non routier pour les petites entreprises du BTP
Une nouvelle aide financière a été mise en place pour soutenir les petites entreprises utilisant du gazole non routier (GNR) afin de faire face à la baisse d'activité du secteur.
Annule de la mesure sur la tolérance fiscale pour les meublés de tourisme
Le Conseil d’État a annulé la tolérance administrative qui exemptait les locations de meublés de tourisme non classés des nouvelles règles d’imposition pour 2023.
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Chiffres utiles
- Taux d'intérêts moratoires
- Indice national du bâtiment - BT01
- Indice SYNTEC
- Intérêt sur compte courant d'associé
- Taux d'usure : taux moyens pratiqués par les banques
- Droits de succession
- Droits sur les donations
- Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)
- Coefficient de revalorisation forfaitaire de la valeur cadastrale locative
- Investissements Duflot-Pinel-Denormandie : plafonds de loyers
- Indice du coût de la construction (ICC)
- Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
- Indice des loyers commerciaux (ILC)
- Indice de valeur locative mensuelle
- Indice de référence des loyers
Fil d'actualités
Bail réel solidaire d’activité pour les microentreprises
Un dispositif a été mis en place dans le but de permettre aux petits commerces de se réimplanter dans les centres-villes et dans les milieux urbains.
Zones tendues : le dispositif est reconduit jusqu’au 31 juillet 2025 !
Les zones tendues sont des zones géographiques, notamment des agglomérations, où la demande de logements est très élevée en comparaison avec l’offre de logements disponibles.
Loi de Finances 2024 : évolutions dans l'immobilier
La loi de finances 2024 impacte le secteur immobilier avec des ajustements qui touchent des dispositifs clés.
Ajustement mensuel du taux de l'usure pour soutenir l'accès au crédit immobilier
Face à l'inflation impactant le taux de l'usure, essentiel dans le calcul des crédits immobiliers, les taux de ces prêts ont grimpé, restreignant l'accès au crédit et influençant le marché immobilier.
Transfert de biens ruraux
Les exonérations des droits de mutation pour les biens ruraux donnés à bail ont été revues.
La succession et le Pacs
Dans le cadre du Pacs (Pacte Civil de Solidarité), le décès d’un partenaire n’octroie pas le droit à la succession comme pour le mariage pour le partenaire « survivant », quelles que soient les conséquences de leur union et la durée de celui-ci.
Nouvelle méthodologie pour le DPE
Alors qu’il avait été suspendu fin septembre 2021, une nouvelle méthodologie de calcul du diagnostic de performance énergétique a été développée afin de correspondre à tous les logements.
Nouveau service immobilier sur le site des impôts
Un service de gestion immobilière est disponible sur le site www.
Nouveau prêt hypothécaire pour financer les travaux de rénovation énergétique
Suite à la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le gouvernement a annoncé la création du « prêt avance rénovation ».
Fin de la dématérialisation des AG de copropriétaires
La crise du Covid-19 a permis la dématérialisation totale des AG de copropriétaires.
Encadrement des loyers mis en place sur le territoire Est Ensemble
La loi Elan avait prévu l’encadrement des loyers sur le territoire de l’établissement public territorial Est Ensemble et cela est désormais acté depuis le 1er juin 2021 (Romainville, Bagnolet, Bobigny, Bondy, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Le Pré-Saint-Gervais et Pantin).
Fin de la trêve hivernale
Prolongée de deux mois en raison de la crise sanitaire, la trêve hivernale a pris fin le 31 mai 2021.
Précision sur les comptes courants d'associés
Le taux d'intérêt maximum fiscalement déductible s'élève à 1,18% pour les clôtures au 31 décembre 2020.
Nouveauté sur l'encadrement par décret des loyers d’habitation
Depuis le 1er janvier 2021, le bailleur qui reloue ou renouvelle son bail pourra augmenté un loyer sous-évalué dans le seul cas où le logement respecte le plafond de consommation en énergie primaire de 331 kWh par mètre carré et par an.
Épargne retraite : déblocage anticipé pour les indépendants
La troisième loi de finances pour 2020 met en place la possibilité pour les travailleurs non-salariés de procéder à des rachats de leur épargne retraite constituée sur les contrats Madelin et les plans nouveaux d’épargne retraite (PER) individuels, avant le 31 décembre prochain, dans la limite de 8 000 €.
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Chiffres utiles
Fil d'actualités
Mesures d’urgence pour les entrepreneurs victimes d’intempéries
Suite aux intempéries survenues dans les régions Centre-Val de Loire, Champagne-Ardenne, Lorraine et Alpes-Maritimes, l’Urssaf a activé des mesures d’urgence pour aider les entrepreneurs à faire face.
Rupture conventionnelle individuelle : précisions
Lorsqu’un salarié demande à son employeur de signer une rupture conventionnelle individuelle, il doit lui donner toutes les informations qui pourraient influencer sa réponse.
Augmentation du SMIC à partir du 1ᵉʳ novembre
Michel Barnier, l’actuel Premier Ministre, a annoncé ce mardi 1ᵉʳ octobre une revalorisation du SMIC (salaire minimum de croissance) de 2 % à partir du 1ᵉʳ novembre 2024.
Aide de France Travail pour former un candidat
Les recrutements se font de plus en plus difficiles dans tous les secteurs d’activité et notamment pour les PME.
C2P : du nouveau depuis le 1ᵉʳ septembre 2024
Depuis le 1ᵉʳ septembre 2024, les demandes pour utiliser les points du Compte Professionnel de Prévention (C2P) peuvent se faire en ligne directement depuis la plateforme du C2P.
Précisions sur l’embauche d’un travailleur étranger
Depuis le 1ᵉʳ septembre, les conditions de délivrance d’une autorisation de travail pour un salarié étranger ont évolué.
Un guide pour accompagner les entreprises dans leur transition écologique
Face aux défis environnementaux, l’Agence de la transition écologique (Ademe) a publié un guide « Adaptation au changement climatique » pour accompagner les entreprises.
Contre-visite médicale : nouvelles modalités
Des précisions ont été apportées concernant les conditions de la mise en place d’une contre-visite médicale à la suite d’un arrêt de travail.
Interruption médicale de grossesse : arrêt maladie sans jour de carence
Depuis le 1ᵉʳ juillet, une indemnisation des arrêts de travail pour interruption médicale de grossesse (IMG) a été mise en place.
Report de l’application du nouveau modèle de bulletin de paie
Alors que l’utilisation du modèle simplifiée du bulletin de paie utilisable depuis le 1er juillet 2023 devait se terminer le 31 décembre 2024, un report de date a été enregistré.
Une rentrée sous le signe de l’actualité !
En ce 2 septembre, c’est la rentrée pour tous les enfants de France, pour beaucoup de parents… et pour nous aussi ! Nous vous souhaitons une nouvelle année scolaire pleine de réussite, de découvertes et d’apprentissage, le tout, loin du stress.
Interruption estivale
Expert + prend des vacances ! Nous tenons à vous informer que notre base de données sera interrompue pendant le mois d’août.
Rappel en cas de fermeture de l’entreprise durant la saison estivale
Lors de la saison estivale, certains chefs d’entreprise décident de fermer leur entreprise pour quelques jours.
Restrictions sur le recours au chômage partiel pour les entreprises pendant les JO
La plupart des entreprises parisiennes ne pourront pas recourir au chômage partiel durant les Jeux Olympiques 2024, sauf exceptions qui prouvent une baisse d'activité due aux restrictions liées à l'événement.
L’Anact publie des outils pour améliorer les conditions de travail des seniors
Le 17 juillet, l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail (Anact) a publié deux nouveaux outils pour permettre aux entreprises de mieux prendre en compte les besoins des salariés seniors.
