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Chiffres utiles
Fil d'actualités
La cession d'une filiale en cessation de paiements
Une société mère qui cède une de ces filiales en cessation de paiements sans proposition de plan de redressement viable, ne commet aucune faute à l'égard du cessionnaire.
La nouvelle directive CSRD sur les enjeux sociétaux et environnementaux des entreprises
En application de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), les sociétés dites cotées devront, à compter de 2025, publiées annuellement un bilan ESG (environnemental, social et de gouvernance) dans le but de développer une économie plus durable.
La signification d'une assignation à un représentant distinct de la société destinataire de l'acte
Une société peut contester la validité d'une assignation qui lui est adressée dès lors que cette assignation a été remise à un représentant d'une autre société.
Le délai de prescription de l'action en responsabilité du bailleur
Un bailleur revendiquant un empiètement sur son terrain au titre d'un manquement à une obligation contractuelle exerce, devant le juge, une action personnelle.
La hausse du seuil de l’usure applicable aux prêts consentis par les établissements de crédit ou les sociétés de financement
Depuis le 1er mars 2023, le taux d’usure des prêts a été revu à la hausse, notamment pour les prêts immobiliers consentis pour une durée de vingt et plus.
La déclaration en ligne de la cession de droits sociaux
Depuis février 2023, la cession de droits sociaux d'un professionnel peut être déclarée en ligne si cette cession n'a pas été constatée par un acte notarié.
Le défaut de présentation des documents comptables
Le juge administratif a récemment rappelé qu'une société qui ne remet pas à l'administration civile de l'État les documents comptables en début d'opérations, ne peut se voir contrainte au paiement d'une amende pour chaque exercice contrôlée.
La validité de la mention manuscrite obligatoire dans l'acte de cautionnement
D'après la Cour de cassation, une personne physique en qualité de caution ne peut refuser d'honorer son engagement envers son créancier au motif que la mention manuscrite obligatoire dans l'acte de cautionnement a été rédigé par un tiers.
La prescription de l'action en responsabilité de la caution
Dans une décision en date du 11 janvier 2023, le juge a rappelé à la personne qui est caution, que l'action en justice visant à engager sa responsabilité est recevable dès lors que le débiteur principal a été mis en demeure.
Le régime d'exclusion des associés conforme à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Le Conseil constitutionnel a récemment confirmé que le régime d'exclusion des associés d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) était valide conformément au droit de propriété garantit par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC).
La révocation judiciaire du gérant en cas d'irrégularité comptable
Le juge a estimé que les associés sont fondés à demander la révocation judiciaire du gérant de la société, s'il a commis une faute relative à la comptabilité de l'entreprise, cela même si les conséquences de cette faute sont minimes.
La nouvelle circulaire relative à la procédure de surendettement
La circulaire du ministère de l'Economie et des Finances, publié le 30 janvier 2023, prévoit une extension de l'application de la procédure de surendettement.
L'omission d'une faute entrainant l'augmentation du passif de l'entreprise
Dans une récente décision, le juge a considéré qu'une entreprise soumise à une procédure collective peut être reconnue coupable de banqueroute, s'il s'avère qu'elle a omis de révéler une faute qui a considérablement aggravé le passif de l'entreprise.
Le droit à indemnisation du responsable d'une faute grave
Dans une récente décision, le juge a estimé que la connaissance d'une faute grave, après la résilitation d'un contrat, n'empêchait pas le bien-fondé d'une demande d'indemnisation de l'agent, responsable de la faute.
La possibilité de constituer un pacte d'actionnaires pour une durée équivalente à la durée de vie maximale d'une sociéte
Si la plus Haute juridiction ne remet pas en cause la prohibition des engagements perpétuels, elle considère qu'un pacte d'actionnaires peut être conclu pour une durée équivalente à la durée de vie maximale d'une société, soit pour une durée de 99 ans.
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Chiffres utiles
- Taxe foncière
- Coût de la carte grise (certificat d'immatriculation)
- Crédit d’impôt recherche (CIR)
- Contribution à l'audiovisuel public (CAP)
- Taxe sur les salaires
- Taxe d'habitation
- Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage
- Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France (TSB)
- Prélèvements sociaux
- Indemnisation de l'activité partielle
- Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)
- Contribution à la formation professionnelle (CFP)
- Taxe pour la création de bureaux et commerces en Ile-de-France (TCB)
- Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE)
- Taxe locale sur la publicité extérieure
Fil d'actualités
Nouveau mode de calcul de l’imposition de la rémunération des associés à exercice libéral
À compter de 2024, l’imposition de la rémunération des associés à exercice libéral (SEL) sera en principe celle de la catégorise des exercices non-commerciaux (BNC).
Après avoir vendu sa société et s’être mis en retraite le dirigeant peut il retravailler ?
Dans une récente décision la cour d’appel a rappelé que le dirigeant qui a fait valoir son droit à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la vente de sa société doit cesser toute fonction dans sa société ou une autre si il veut bénéficier de l’abattement d’impôt.
Déduction de TVA sur sous-location de locaux commerciaux
Dans une récente décision, le conseil d’état considère l’activité de sous-location de ses locaux commerciaux comme une activité commercial permettant de récupéré la TVA qui en résulte.
Considération de la prise en charge du loyer du logement personnel par la société
Dans une récente décision, les juges ont établi que la société qui prend en charge la partie du loyer de son logement personnel du dirigeant, correspondant à ce qu’elle utilise, ne constitue pas un revenu distribué devant être incorporé à impôt sur le revenu.
Face à la hausse du prix de l’énergie, l’URSSAF s’adapte
Afin d’aider les entreprises et les entrepreneurs indépendants à faire face à la hausse du prix de l’énergie, l’URSSAF permet d’adapter le délai de recouvrement des cotisations voir de diminuer le montant dans les cas les plus difficiles.
Remise en cause du remboursement de TVA accordé
Il peut arriver que l’entreprise puisse déduire un montant de TVA plus important que celui qui a été collecté.
Dérogation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel
La récente réforme a établi que les organismes de recouvrement des cotisations et des contributions sociales peuvent utiliser le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel afin de rembourser ses dettes causées par des manœuvres frauduleuses ou le non respect grave et répétées de ses obligations sociales.
Prolongement de la mesure concernant le calcul des indemnités journalières des indépendants.
Cette mesure établie que le calcul des indemnités journalières de 2023 versées au titre des arrêts maladies et maternité, ne prend pas en compte les revenus de l’année 2020.
Nouveauté dans la procédure du contrôle fiscal
Pour tous contrôle fiscal débutant après le 1er janvier 2023, l’avis de vérification envoyé au justiciable contient la liste des comptes connus de l’administration.
Nouvelle indemnité carburant pour janvier 2023
Une indemnité carburant de 100 € par véhicule et par personne utilisant son véhicule pour des trajets professionnels.
Acquisition de l’usufruit d’une SCI, qu’elle taxe s’applique ?
Dans une récente décision, la Cour de cassation considérée que, lors de l’acquisition de l’usufruit des parts d’une SCI, l’acquéreur doit simplement s’acquitter du droit fixe d’enregistrement de 125€.
Retour à la normale pour les indemnités d’activité partielle
L’employeur qui place ses salariés en activité partielle doit leur verser une indemnité d’activité partielle de 60% de la rémunération brut plafonnée à 4,5 SMIC à laquelle peut s’ajouter une indemnité complémentaire.
Provision pour dépréciation des stocks impossible si ce n’est pas un stock
Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a établi que les produits, dont l’utilisation de première intention n’est pas la revente, conformément à l’objet social de la société, ne constitue pas un stock.
« Bonus malus » de la contribution patronale d’assurance-chômage
Initialement prévue jusqu’au 1er novembre 2022, la modulation à la hausse ou à la baisse du taux de contribution patronale dans les sociétés de plus de 11 salariés exerçant dans certains secteurs est prolongée jusqu’au 31 janvier 2023.
Interroger l'administration sur les taxes de construction ou aménagement
Les entreprises qui ont pour projet de la construction ou l’aménagement d’une surface taxable peuvent poser la question à l’administration fiscale (rescrit) concernant la taxe d’aménagement.
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Chiffres utiles
- Indice national du bâtiment - BT01
- Indice SYNTEC
- Intérêt sur compte courant d'associé
- Epargne réglementée
- Investissements Duflot-Pinel-Denormandie : plafonds de loyers
- Taux d'intérêt légal
- Taux d'intérêts moratoires
- Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)
- Taux d'usure : taux moyens pratiqués par les banques
- Indice du coût de la construction (ICC)
- Indice de référence des loyers
- Indice des loyers commerciaux (ILC)
- Coefficient d'érosion monétaire
- Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
- Droits de succession
Fil d'actualités
Nouvelle méthodologie pour le DPE
Alors qu’il avait été suspendu fin septembre 2021, une nouvelle méthodologie de calcul du diagnostic de performance énergétique a été développée afin de correspondre à tous les logements.
Nouveau service immobilier sur le site des impôts
Un service de gestion immobilière est disponible sur le site www.
Nouveau prêt hypothécaire pour financer les travaux de rénovation énergétique
Suite à la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le gouvernement a annoncé la création du « prêt avance rénovation ».
Fin de la dématérialisation des AG de copropriétaires
La crise du Covid-19 a permis la dématérialisation totale des AG de copropriétaires.
Encadrement des loyers mis en place sur le territoire Est Ensemble
La loi Elan avait prévu l’encadrement des loyers sur le territoire de l’établissement public territorial Est Ensemble et cela est désormais acté depuis le 1er juin 2021 (Romainville, Bagnolet, Bobigny, Bondy, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Le Pré-Saint-Gervais et Pantin).
Fin de la trêve hivernale
Prolongée de deux mois en raison de la crise sanitaire, la trêve hivernale a pris fin le 31 mai 2021.
Précision sur les comptes courants d'associés
Le taux d'intérêt maximum fiscalement déductible s'élève à 1,18% pour les clôtures au 31 décembre 2020.
Nouveauté sur l'encadrement par décret des loyers d’habitation
Depuis le 1er janvier 2021, le bailleur qui reloue ou renouvelle son bail pourra augmenté un loyer sous-évalué dans le seul cas où le logement respecte le plafond de consommation en énergie primaire de 331 kWh par mètre carré et par an.
Épargne retraite : déblocage anticipé pour les indépendants
La troisième loi de finances pour 2020 met en place la possibilité pour les travailleurs non-salariés de procéder à des rachats de leur épargne retraite constituée sur les contrats Madelin et les plans nouveaux d’épargne retraite (PER) individuels, avant le 31 décembre prochain, dans la limite de 8 000 €.
Augmentation des loyers des immeubles
Depuis le 1er juillet 2020, les loyers des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel soumis à la loi 48-1360 du 1er septembre 1948 des catégories III A, III B, II B et II C, ainsi que ceux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi de 1948, peuvent être augmentés au maximum de 0,92 %, que ce soit dans l’agglomération parisienne ou en dehors, jusqu’à ce qu’ils atteignent la valeur locative mensuelle en euros déterminée dans le tableau exposé dans cette rubrique.
L’encadrement par décret des loyers d’habitation est reconduit
La limitation de l’augmentation des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail est reconduite jusqu’au 31 juillet 2021.
Le LDD deviendra solidaire en octobre 2020
Les établissements financiers qui distribuent le livret de développement durable et solidaire (LDDS) devaient initialement proposer, depuis le 1er juin 2020, aux titulaires d’un tel livret d’affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie des sommes qui y sont inscrites au financement de l’économie sociale et solidaire par le biais de dons aux personnes morales, organismes de financement ou établissements de crédit intervenant dans ce secteur.
Report de délai de la déclaration des administrateurs de trusts
Chaque année, les administrateurs de trust doivent déclarer la valeur vénale au 1er janvier des biens et droits ainsi que des produits capitalisés placés dans le trust.
Indemnisation par le locataire qui manque à son obligation de remise des lieux en état
Le locataire est responsable des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance du bien.
Indemnité d'éviction à la charge de l'usufruitier et bail commercial
En cas de démembrement de la propriété d’un local commercial, seul l’usufruitier doit payer l’indemnité d’éviction due au locataire commercial, même si le congé avec refus de renouvellement a été donné conjointement par l’usufruitier et le nu-propriétaire.
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Chiffres utiles
Fil d'actualités
La communication des données personnelles des salariés
Dans sa décision du 8 mars 2023, le juge a considéré que, pour mettre en évidence une inégalité salariale, la salariée était en droit de réclamer à son employeur la communication des bulletins de salaire de ses collègues masculins.
La possibilité ou non pour un employeur de produire un moyen de preuve illicite
Un employeur ne peut produire un moyen de preuve illicite devant le juge dès lors qu'il peut atteindre un résultat identique par d'autres moyens ne portant pas atteinte à la vie privée du salarié.
Le manquement de l’employeur à la priorité de réembauche
L’employeur qui ne respecte pas la priorité de réembauche dont bénéficie le salarié licencié pour motif économique, peut être dans l’obligation de verser au salarié une indemnité.
La rupture du contrat de travail consécutive à l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle
L’employeur doit obtenir l’accord de son salarié s’il souhaite renoncer à la rupture du contrat de travail consécutive à l’adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle.
Le temps de déplacement du salarié peut donner droit à des heures supplémentaires
Depuis le 23 novembre 2022, le temps de trajet du salarié itinérant entre son domicile et son client peut être considéré comme un temps de travail effectif.
Le licenciement du salarié pour inaptitude médicale au travail
Le salarié, qui a été déclaré inapte par le médecin du travail, ne peut être licencié uniquement en raison de l'avis d'inaptitude avec impossibilité de reclassement, même s'il a commis une faute lourde dans l'exercice de ses fonctions.
Le versement de dommages-intérêts en cas de violation de la durée maximale de travail hebdomadaire
Dans une récente décision, le juge rejoint la position de la Cour de Justice de l'Union européenne sur la sécurité et la santé des travailleurs.
La possibilité de licencier un salarié "lanceur d'alerte"
Si le salarié "lanceur d'alerte" est protégé par la loi de possible sanction arbitraire, cette protection n'est pas absolue.
L'interdiction de critères discriminatoires en raison du sexe dans un règlement intérieur
La Haute juridiction rappelle qu'un employeur l'interdiction d'édicter des règles créant une discrimination de genre entre ses salariés, sans que cette discrimination soit justifiée par une exigence légitime et proportionnée.
Les réserves émises sur le caractère professionnel d'un accident de travail
Dans une décision en date du 5 janvier 2023, le juge a considéré que les réserves émises par l'employeur sur le caractère professionnel de l'accident de travail, ne peuvent être contestées par le salarié au motif que l'employeur n'aurait pas apporté la preuve du bien-fondé de ses réserves.
La sensibilisation aux premiers gestes de secours des salariés proche de la retraite
À compter de la publication de l'arrêté, le 22 janvier 2023, l'employeur est dans l'obligation d'assurer une sensibilisation aux premiers gestes de secours pour ses salariés proche de la retraite.
Des modifications à venir sur le bulletin de travail
Le Gouvernement a établi qu’à compter du 1er juillet 2023, l’employeur devra faire figurer le montant net social sur le bulletin de paie ainsi que d'autres rubriques.
Obligation de sécurité et harcèlement sexuel
Dans une récente décision, les juges ont établi que l’employeur qui prend les mesures pour que la salariée ne travaille plus avec celui qui la harcèle et en informe l’inspection du travail ne peut être condamné à des dommages et intérêts pour le licenciement de la salariée déclarée inapte et ne pouvant être reclassée.
La détermination du consentement du salarié au renouvellement de sa période d’essai
Le juge s’est récemment prononcé sur l’exigence d’un consentement clair et non équivoque du salarié concernant le renouvellement de sa période d’essai.
L'indemnisation d'un salarié pour atteinte à sa dignité
La plus Haute juridiction de l'ordre jurdiciaire vient ouvrir la possibilité pour un salarié, exposé régulièrement à des susbtances toxiques, d'obtenir une indemnisation sur le fondement de l'atteinte à la dignité.
